Le projet de loi de Finances pour 2010

Le projet de loi de Finances pour 2010 a été élaboré par le Gouvernement dans un objectif d'accompagnement de la sortie de crise, et donc d'investissement, mais aussi de maîtrise des dépenses publiques. Adopté par les députés et les sénateurs, le texte va faire l'objet d'une ultime lecture en commission mixte paritaire durant le mois de décembre.

Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent et la mise en oeuvre d'un plan de relance "qui a permis d'en contenir les effets dès le deuxième trimestre", souligne le Premier ministre, l'hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%.

Les effectifs de l'Etat seront ainsi réduits de 33.749 emplois, correspondant au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux.
Quant aux collectivités territoriales, elles seront aussi associées à l'effort de maîtrise des dépenses, puisque "l'ensemble des concours financiers que l'Etat leur apporte progressera également de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) progressera librement, tandis que les autres concours progresseront de 0,6%".

Par ailleurs, la mission "relance" est prolongée, avec 4,1milliards d'euros de crédits ouverts en 2010, destinés à l'achèvement des opérations d'investissement engagées en 2009, de même que celle du fonds d'investissement social (FISO).

Le budget 2010 repose également sur la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat hors relance, soit une progression des dépenses limitée à +1,2% (+4,3 milliards), correspondant à la prévision d'inflation pour l'année prochaine. Les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir, à savoir la croissance verte, l'enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, après avoir atteint 141 milliards d'euros en 2009 sous l'effet de la crise, le déficit budgétaire entamerait en 2010 sa décrue. Le déficit prévisionnel pour 2009 est donc revu à la hausse, sachant que la prévision était de 104,4 milliards d'euros.
Les principales mesures du PLF pour 2010

* Suppression de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle sera supprimée

* Création d'une contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (CET) est composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur les bases foncières et d'une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. La somme de cette cotisation complémentaire et de la part foncière sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.
Des mesures d'aménagement spécifiques sont prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises :
- un abattement de 1.000 euros par an sera accordé aux petites entreprises
- l'assiette de la valeur ajoutée sera plafonnée à 80% du chiffre d'affaires
- lissage dégressif sur 5 ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter.

* Mise en place d'une imposition forfaitaire spécifique (IFS) pour les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire).

* Prorogation de l'aide "zéro charges" pour l'embauche par de très petites entreprises

* Exonération des aides mises en place dans le cadre du sommet social de février 2009

* Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer, qui verra son régime aligné sur celui du revenu de solidarité active (RSA)

* Exonération spécifique de droits de mutation par décès : elle sera étendue aux successions des militaires décédés en opérations extérieures

* Imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi), dès le premier euro.

* Maintien du crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts.

* Passage du taux de réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les équipements de climatisation, quand ils sont fournis et facturés par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux qu'elles réalisent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

* Création d'une taxe carbone :
La taxe carbone s'appliquera aux ménages et aux activités professionnelles (transports, industrie, agriculture, pêche...) non déjà soumis au système d'échange de quotas d'émissions. La taxation initiale en 2010 fixée à 17 euros la tonne de CO2, qui atteindra progressivement 100 euros la tonne d'ici à 2030 (soit environ 4 euros d'augmentation par an).
Afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter et de s'orienter vers des modes de production et de consommation plus sobres en carbone, et cela à moindre coût, la montée en charge de la taxe carbone sera progressive, sur avis d'une commission verte qui sera mise en place.
Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, comme le transport routier des marchandises, l'agriculture et la pêche, des dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour leur laisser le temps de s'adapter à des modes de production et de transport plus économes en énergie et en carbone et ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers qui ne seraient pas soumis à une contrainte carbone équivalente.
La taxe carbone sera neutre pour le pouvoir d'achat car l'intégralité de ses recettes sera redistribuée de manière universelle et forfaitaire aux ménages sous la forme d'une baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou du versement d'un chèque vert pour les ménages non imposables.
La compensation sera donc différenciée en fonction de deux critères, la taille des ménages et l'éloignement des centres. Chaque adulte recevra 46 euros s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s'il vit ailleurs.
Par ailleurs chaque ménage recevra 10 euros par personne à charge.

* Reconduction du dispositif du prêt à taux zéro, y compris les majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC, jusqu'au 31 décembre 2012

* Reconduction du doublement du prêt à 0% dans le neuf jusqu'au 30 juin 2010.
Pour le deuxième semestre 2010, le montant du prêt à 0% restera majoré de 50% par rapport à son montant classique, soit un plafond de 48.750 euros.

* Majoration du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf répondant à la norme BBC

* Majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme BBC (mesure prorogée en 2010)

* Réduction graduelle, sur la période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC ("verdissement" du dispositif de la loi TEPA)

* Réduction graduelle, sur la période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement locatif dans un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC ("verdissement" du dispositif Scellier).

* Prorogation en 2010 du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes fragiles, s'applique aux dépenses d'équipement de l'habitation payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

* Pérennisation et adaptation du dispositif de bonus-malus à l'automobile en prévoyant :
- l'abaissement de 5 g de CO2/km des seuils d'éligibilité au bonus (respectivement au malus) prévu au 1er janvier 2010 est confirmé.
Celui initialement prévu au 1er janvier 2012 est avancé au 1er janvier 2011.
- à compter du 1er janvier 2010, le montant du bonus sera ramené à 500 euros pour les véhicules émettant entre 96 et 115 g de CO2/km et à 100 euros pour les véhicules émettant entre 116 et 125 g de CO2/km.
- de reconduire le dispositif de "prime à la casse", mais de réduire progressivement son montant au cours de l'année 2010

* Permission aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de voter une majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIC).
Cette majoration serait applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de :
- 0,73 euros par litre pour les supercarburants
- 1,35 d'euros par litre pour le gazole.
Cette mesure ne s'appliquera pas à l'outre-mer où le régime des taxes pétrolières relève exclusivement de la compétence des conseils régionaux. Ces nouvelles ressources financières seront exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* Maintien du dispositif de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche
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Principe de territorialité des prestations de service en TVA et remboursement des prestataires non résidents