Suppression des contrôles à l'embarquement des passagers aux frontières communes de l'espace Schengen au 1er février 2010

La France fait partie des Etats membres de l'espace Schengen, dans lequel toutes les personnes qui y entrent légalement sont autorisées à franchir les frontières intérieures avec et entre les Etats membres Schengen, sans être soumises à des contrôles systématiques. Les frontières intérieures sont les frontières terrestres entre les Etats membres, mais aussi les aéroports pour les vols intérieurs entre les Etats Schengen (les 27 de l'U.E moins la Bulgarie, Chypre, la Roumanie, le Royaume-Uni et l'Irlande) et les ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs entre ces pays.

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, est en principe due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage servant d'embarquement et à l'accueil des passagers. La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager et son montant varie selon les aéroports, mais aussi selon la zone géographique de destination du vol.

Un arrêté du 16 octobre 2009, vient de modifier à compter du 1er février 2010, l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer.

En effet, à compter de cette échéance, les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donneront pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, seront classées dans une zone unique.