D'ici deux mois les propriétaires de chiens dangereux devront avoir leur permis de détention

La loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre certains chiens dits dangereux, en responsabilisant davantage les maîtres de ces animaux de compagnies dont la morphologie et la corpulence peuvent représenter un danger pour les personnes, en cas d'attaque.
Elle impose notamment aux propriétaires et détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de détention, d'ici au 31 décembre 2009, au plus tard, à la suite d'une formation.

Cette formation est obligatoire pour :

* tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier, etc.) et de deuxième catégorie (chiens de garde et défense, type rottweiller),
* pour tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien, qui serait désigné par le maire ou le préfet comme susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne.

Elle est facultative mais recommandée pour les autres propriétaires de chiens.

La délivrance du permis définitif de détention, rendue obligatoire au plus tard le 1er janvier 2010, est subordonnée à la production, de pièces justifiant :

* de l'identification du chien.
* de la vaccination antirabique du chien en cours de validité.
* d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers.
* pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal.
* de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
* de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité.

L'attestation doit être délivrée par un formateur agréé par la préfecture à l'issue d'un stage d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.

Rappelons également que tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d'une amende de 750 euros.