حول الاصل التجاري لقاعة العاب

سيدي الكريم هل لصاحب قاعة العاب المطالبة بالاصل التجاري بعد 3 سنوات

Ah non Mr Azzouz, la salle de jeux reste une prestation de services assimilée aux activités professionnelles.
En effet, les activités de services sont variées. si l'on se réfère à la liste fournie par le décret n°94-492 portant fixation des listes d'activités relevant des secteurs prévus par le code d'incitation des investissements, les services ont trait à des domaines aussi diverses que le transport, les communications, le tourisme, l’éducation et l'enseignement ,la formation professionnelle, la santé, les activités de production cinématographique ou théâtrale, la musique ou la danse, l'animation des jeunes, les services de préservation de l'environnement, la conception ou la prospection des travaux publics, la promotion immobilière, le commerce, les services informatiques , les services d'études, de conseils d'expertise et d'assistance, etc... Tous ces services n'entrent pas dans la catégorie des actes de commerce; en réalité le code du commerce vise sans que cela soit exhaustif, les entreprises de spectacles publics, le transport des personnes et des biens, les entreprises de publication, de publicité, de communication, d'information et de renseignement et les Opérations d'entrepôt ou de gestion de magasins généraux les services