ناصر
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 | | موضوع: Taxe compensatrice sur le ciment الخميس فبراير 26, 2009 5:54 pm | |
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Taxe compensatrice sur le ciment
Décret-loi n° 73-11 du 17 Octobre 1973, portant institution d'une taxe compensatrice sur le ciment
Article Premier . Il est institué une taxe compensatrice sur le ciment produit en Tunisie . Cette taxe, perçue au profit de la Caisse Générale de Compensation, est due au taux de 3,000 dinar la Tonne.
Art. 2 - La taxe de compensation due sur le ciment produit en Tunisie est versée mensuellement par les fabricants du ciment à la Trésorerie Générale de Tunisie au compte de la Caisse Générale de Compensation. Les infractions sont constatées , poursuivies et réprimées comme en matière d'impôts directs.
Art. 3. - Le présent décret-loi prend effet à compter du 4 mai 1973.
Art. 4.- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et notamment la loi susvisée n° 62-3 du 9 janvier 1962.
Art.5.- Les Ministres des Finances et de l'économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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