Propositions pour préserver l'intérêt des enfants lors de la séparation des parents

Mandatée afin d'évaluer la situation des enfants lors de la séparation de leurs parents, de leur bien être et de leur état psychologique, Dominique Versini, la Défenseure des enfants, a rendu son rapport annuel 2008 intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Il contient 30 propositions destinées à mieux préserver l'intérêt des enfants, dont certaines impliquent des aménagements de la loi.
Le rapport recommande :
- d'améliorer l'information des parents concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les droits des enfants. La Défenseure des enfants préconise que ces informations soient largement diffusées au moyen d'un site internet, d'une ligne téléphonique nationale ou par la rédaction de brochures ;
- d'inscrire dans la loi du recours obligatoire à la médiation familiale dans les procédures de séparation, avec un entretien gratuit sur la médiation familiale avant l'audience devant le juge des affaires familiales. Si cette audience se solde par un désaccord, le recours à la médiation judiciaire serait obligatoire ;
- le renforcement des droits de l'enfant à entretenir des "contacts et des relations personnelles" avec ses deux parents, au moyen d'une modification du Code civil. Ce nouveau droit pourrait être étendu aux tiers qui ont partagé la vie de l'enfant et noué des liens affectifs avec lui, comme un beau-parent par exemple. Cette position, qui n'est pas nouvelle, va dans le sens souhaité par le chef de l'Etat ;
- la clarification du droit de l'enfant à être entendu par le juge. L'enfant pourrait être auditionné en fonction de sa maturité, mais le juge ne devra pas communiquer le contenu de l'entretien pour éviter de placer l'enfant au centre du conflit parental. Le rapport estime aussi indispensable que l'audition de l'enfant soit faite par un psychologue formé à cet effet ;
- l'adaptation de l'organisation judiciaire à la complexité croissante des affaires familiales, en créant un pôle Enfance-Famille au sein de chaque TGI qui regrouperait tous les magistrats ayant à intervenir dans des procédures concernant des mineurs (juges aux affaires familiales, juges des enfants, Parquet mineurs, Parquet civil, juges des tutelles des mineurs, juges de la Chambre de la famille, juges d'Instruction concernés, juges des Libertés et de la détention) pour mieux articuler les différentes procédures concernant un même enfant (chaque magistrat conservant son champ propre de compétence) ;
- le développement de formations spécifiques pour les professionnels de la justice comme les magistrats et les psychologues ;
- le renforcement des études et statistiques relatives aux effets de la séparation sur les enfants.
Certaines de ces recommandations pourraient recevoir, prochainement, une réponse concrète de la part du Gouvernement.