L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller prud'homal et membre du CHSCT et du CE ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses services en 2003, la société lui a proposé, ainsi qu'à tous les VRP, de renoncer au statut de VRP pour devenir cadre salarié ; qu'il a refusé et, invoquant une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2004 ; qu'en cours d'instance en appel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 janvier 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir qualifier la rupture en licenciement nul et obtenir le paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen :

(...)

Attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant décidé que les griefs de M. X... à l'encontre de son employeur n'étaient pas fondés, en a exactement déduit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, peu important que celle-ci ait été immédiatement suivie d'une prise de ses droits à la retraite par le salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la cour d'appel, comme le conseil de prud'hommes, ayant rejeté la demande du salarié tendant à imputer la rupture du contrat de travail à la faute de l'employeur, M. X... ayant décidé de prendre sa retraite, ce qui constitue une démission, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée et il ne peut prétendre au versement d'une indemnité de non-concurrence, dont l'objet est de réparer le préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l'avenir du fait d'un licenciement, ce qui n'est pas le cas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective, mais elle peut être levée sur décision expresse de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Quid quand le salarié prend sa retraite ? Part-on du principe que l'indemnité de non-concurrence n'est pas applicable en cas d'un départ en retraite - compte tenu qu'elle a pour finalité de réparer le préjudice résultant de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi pour l'avenir - et qu'elle devient caduque ?
Telle était en tout cas, l'opinion partagée par le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel de Rennes dans une décision tranchée par la Cour de cassation le 24 septembre 2008.
Pour la chambre sociale de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, "l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle".
En conséquence, si l'employeur ne renonce pas à l'application de la clause de non-concurrence - en cas de licenciement, de démission, de départ à la retraite du salarié, ou encore lors de la prise d'acte du salarié de la rupture du contrat aux torts de l'employeur - il devient redevable de l'indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable dès lors que le salarié respecte la clause.