La loi sur le service minimum à l'école officialisée

Annoncée par Nicolas Sarkozy le 15 mai dernier, la loi créant un droit d'accueil à l'école primaire pendant le temps scolaire, en cas de grève notamment, a été promulguée par le chef de l'Etat et publiée jeudi 21 août au Journal officiel. Elle avait été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet. Le Conseil constitutionnel, saisi de deux recours par des parlementaires de gauche, avait ensuite validé début août l'essentiel de ce projet du ministre de l'éducation, Xavier Darcos.
Le texte impose aux communes d'organiser l'accueil des élèves des écoles primaires, publiques ou privées sous contrat, lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25% de l'effectif. Il est applicable dès cette rentrée, et oblige les enseignants grévistes à se signaler à leur hiérarchie 48 heures avant le début du mouvement. Le projet met en place un dispositif d'alerte sociale obligeant les différentes parties à négocier avant le dépôt d'un préavis de grève. De plus, il étend le service d'accueil pour les élèves en cas d'"absence imprévisible" du professeur et de son non-remplacement.

Le 7 août, le Conseil constitutionnel avait jugé que l'instauration de ce droit d'accueil ne restreignait pas de façon injustifiée le droit de grève. Il avait aussi considéré que la loi prévoyait à un niveau suffisant les ressources nécessaires à la création de ce service public d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Cependant, les "Sages" avaient jugé que les déclarations préalables de participation à la grève, prévues par ce projet, devaient rester individuelles
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