La responsabilité de l’avocat ne peut être engagée pour avoir omis de soulever un moyen inopérant

La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe par lequel elle considère que la responsabilité de l’avocat qui n’a pas soulevé un moyen inopérant ne peut être engagée.

En l’espèce, une société avait souscrit un prêt auprès d’une banque belge. Celle-ci avait ensuite dû poursuivre la société en remboursement.

Au cours de la procédure, les avocats de la société avaient omis de soulever le moyen selon lequel le contrat de prêt devait être considéré comme étant nul. En effet, la banque belge ne disposait pas de l’agrément prévu par l’article L511-10, dont l’obtention subordonne l’exercice de l’activité en France.

Pour la société, cette omission constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité professionnelle des avocats. C’est donc sur ce fondement qu’elle a assigné ceux-ci et obtenu gain de cause devant la Cour d’appel.

Saisi à son tour de l’affaire, la Cour de cassation considère que la méconnaissance par la banque étrangère de l’exigence d’agrément, n’était pas de nature à entraîner la nullité du contrat de prêt.

De ce fait, la responsabilité des avocats ne pouvait être retenu sur ce fondement. Pour la Cour de cassation, l’ omission ne peut constituer une faute si elle n’a pas d’incidence sur la solution du litige.

Source : Cass. 1ere civ., 31 janvier 2008