FRANCE: Vers un projet de loi pour encadrer la protection du secret des sources des journalistes

A l'occasion d'un point presse, le porte-parole de la ministre de la Justice, Guillaume Didier, a annoncé que "le Garde des Sceaux, conformément aux engagements pris par le Président de la République, transmettra dans les jours qui viennent au Conseil d'Etat un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes".
"Ce texte introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de la nécessaire protection du secret des sources. L'autorité judiciaire ne pourra y porter atteinte qu'à titre exceptionnel, selon les modalités prévues par la loi et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient" a-t-il expliqué.
Il est également précisé que le texte introduit "des dispositions spécifiques en cas de perquisition", et étend la protection accordée aux locaux des entreprises de presse, aux agences de presse ainsi qu'aux domiciles des journalistes. En outre, il prévoit des garanties identiques à celles existantes pour les perquisitions dans les cabinets d'avocats.
"Cela signifie que le juge d'instruction, en cas de contestation lors de la saisie d'un document le saisira sous scellés fermés. Le juge des libertés et de la détention statuera ensuite sur le bien-fondé de la saisie", a précisé Guillaume Didier

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