la cour de cassation et l'enfant né sans vie

Cassation



Communiqué

* Rapport
* Avis




Demandeur(s) à la cassation : époux X...
Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Nîmes



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ;

Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu’il soit ordonné à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, en précisant que l’enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué énonce qu’il s’évince de l’article 79-1 du code civil que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l’être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l’aune de l’espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu’en l’état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l’a fait l’officier d’état civil, le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou d’un poids du foetus de 500 grammes et qu’en l’espèce ces seuils n’étaient pas atteints ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt n° 253 RG 04/00192 rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Président : M. Bargue
Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

endus par la Cour de cassation le 6 février 2008. Et il s'en réjouit.

Dans chacune de ces espèces, la Cour d'appel avait refusé aux parents le
bénéfice de l'article 79-1
du Code civil. Ce texte prévoit qu'un acte d'enfant sans vie peut être
dressé par l'officier d'état civil "lorsqu'un enfant est décédé avant
que sa naissance ait été déclarée à l'état civil".

En effet, avaient jugé les cours, cette disposition ne s'applique que si
"l’être dont on doit ainsi déplorer la perte [a atteint] un stade de
développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant".

Or, ajoutaient les juges d'appel, ce stade de développement doit
être apprécié au regard de la "viabilité" de l'enfant ;
l'on se référera pour ce faire au "seuil de viabilité" tel
que définit par l'OMS.

Réponse de la Première chambre civile de la Cour de cassation :

[E]n statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil
ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du
foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte
des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé.

Que peut-on dire de cette décision ?


Quelques mots^[1] sur l'acte d'enfant sans vie.

L'article 79-1 du Code civil prévoit que l'enfant mort avant la déclaration
de sa naissance verra tout à la fois sa naissance et sa mort constatée par deux
actes distincts établis par l'officier d'état civil.

Cette règle est importante, car elle rend publique le fait que l'enfant a eu
une personnalité juridique, aussi fugitive qu'elle ait pu être. Ainsi l'enfant
a-t-il pu succéder et on peut hériter de lui^[2].

Mais encore faut-il que l'enfant soit né "vivant et viable",
ce qui est attesté par un certificat médical produit devant l'autorité
compétente.

Lorsque l'enfant n'est pas né vivant, l'officier d'état civil dresse un acte
d'enfant sans vie. Ce n'est pas un acte de décès, qui aurait supposé la
vie et donc l'acquisition de la personnalité juridique^[3]. Mais la mesure de publicité^[4] a quelques conséquences pour les parents qui
peuvent disposer du corps de l'enfant et organiser des funérailles, notamment.

Et nous en arrivons à notre décision.


En précisant les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, les
cours d'appel ont restreint la possibilité de dresser l'acte. Le problème posé
par les cours d'appel était le suivant : Selon elles, il faut distinguer
selon que l'enfant est viable — auquel cas l'acte d'enfant pourra être
établi — ou qu'il était non viable — auquel cas l'acte est sans objet.
C'est cette distinction que semble censurer la Cour de cassation;

Mais la portée de sa décision n'est pas si évidente.

Il y a deux interprétations possibles^[5] :

Dans une interprétation restrictive, la Cour de cassation se
contente de viser la référence aux critères de l'OMS. Il appartient donc bien
aux juges de vérifier que l'enfant est né viable, la condition de viabilité
s'apprécie au cas par cas. En ce cas, il va de soit qu'il n'est pas d'enfant à
compter de la conception.

Dans une interprétation extensive, à laquelle je me range, la Cour
de cassation écarte toutes les conditions posées par les cours d'appel, y
compris celle de la viabilité. L'enfant existe donc dès sa
conception au sens de l'article 79 alinéa 2, et il est possible de dresser
acte de sa naissance sans vie pour peu que la femme en ait accouché.

Il faut, je crois, retenir cette analyse.


En effet, l'alinéa 2 de l'article 79 prévoit que :

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de
l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date
sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de
l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions
et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte
dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé
pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la
question.

L'acte d'enfant sans vie est donc établit "à défaut du certificat
médical prévu" à l'alinéa 1.

Or, l'alinéa 1 vise un " la production d'un certificat médical
indiquant que l'enfant est né vivant et viable
et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès".

Autrement dit, en écartant l'exigence du certificat médical, l'alinéa 2
emporte également la condition de vie et de viabilité.

Tout enfant né mort ou non viable, donc, est un enfant susceptible de faire
l'objet d'un acte d'enfant sans vie au sens de l'article 79 alinéa 2.


Et qui prête à la conception - et non pas à la naissance - un caractère
fondateur de se réjouir. Reconnaître l'existence d'un enfant, n'est-ce pas
faire un pas vers la personnalité du foetus ?

Non pas : la vie et la viabilité demeurent en droit les conditions
d'acquisition de la personnalité.

Et reconnaître que le foetus est un "enfant" ne signifie
pas qu'il soit une personne. Non plus qu'admettre que la vie humaine commence
dès la conception suppose d'admettre la personnalité de l'enfant conçu.

Ajoutons, et cela pourrait disconvenir aux partisans de cette jurisprudence^[6] que l'IVG est un accouchement provoqué
volontairement. A suivre la Cour donc, l'article 79-1 al. 2 s'applique tout
autant à l'enfant avorté volontairement qu'à celui qui fut né de ce que l'on
appelle une fausse-couche.

Vous me direz que la mère ne se précipitera peut-être pas pour faire
reconnaître que le foetus était un enfant.

Peut-être, mais l'article ne précise pas que la mère doit être la
déclarante. Il s'en suit que le père ou les autorités médicales peuvent
effectuer la déclaration. Peut-être même, en raison de l'usage
de l'indicatif, doivent-ils le faire. Ce qui pourrait heurter les
dispositions protectrices du secret de l'IVG. Et en particulier l'article L.
2212-4 du code de la santé publique qui prévoit que la mineure non émancipée
peut requérir le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale — le
plus souvent, ses parents.

Il y a donc une possibilité de conflit entre la procédure de publicité de l'acte
d'enfant sans vie qui suppose la révélation de la parenté et les
dispositions protectrices du secret en matière d'avortement.


La Cour de cassation n'a pas publié le rapport
du Conseiller sur cette décision. Et c'est regrettable, car il est difficile
d'imaginer que la question ait été ignorée. On peut donc imaginer que les
présents arrêts sont une invitation discrète — plus ou moins discrète — au
législateur de préciser les conditions d'établissement de l'acte.





Notes



[1] Ils ne seront pas inutiles, compte tenu du titre erroné
choisi par Libération sur cet article,
au demeurant acceptable. La peste soit des rédacteurs en chef qui veulent faire
chatoyer l'information et ne réussissent qu'à la brouiller. L'art du cancre en
quelque sorte.

[2] Faisons l'hypothèse d'un enfant qui a reçu une donation
de la part de son père naturel lui-même décédé pendant la grossesse. Si
l'enfant a eu la personnalité juridique, ne serait-ce que quelques heures, il a
pu recevoir la donation. Étant lui-même décédé, il transmet à ses héritiers en
ligne directe : sa mère, pas exemple, qui n'aurait pas pu hériter de son
compagnon.

[3] Et la capacité successorale.

[4] Un acte d'état civil est essentiellement une mesure de
publicité.

[5] Il est fortement déconseillé de se livrer à une
interprétation extensive d'un arrêt de cassation, car il s'agit
toujours de décisions d'espèces et la Cour sait conférer une certaine
généralité à ses propos lorsqu'elle le souhaite. Mais spéculer est tout de même
plaisant. On ne s'en prive donc pas.

[6] Qui mérite l'approbation.