France: Recueil des Obligations Déontologiques des Magistrats

Le Recueil des obligations déontologiques des magistrats est enfin publié, concernant l'appartenance à la francs-maçonnerie...

a.22 Il s’abstient, dans le ressort territorial de la juridiction à laquelle il appartient, de tout prosélytisme politique, philosophique ou confessionnel pouvant porter atteinte à l’image d’indépendance de l’autorité judiciaire.

B.21 Si le magistrat bénéficie des droits reconnus à chaque citoyen, il ne peut cependant souscrire aucun engagement de quelque nature qu’il soit (politique, philosophique, confessionnel, associatif, syndical, commercial...), ayant pour conséquence de le soumettre à d’autres contraintes que celles de la loi républicaine et de restreindre sa liberté de réflexion et d’analyse.

Par ailleurs, lors des audiences où nous avons affaire à des Magistrats ayant des attitudes inqualifiables, ce Recueil des obligations déontologiques nous servira et surtout devant les Cour d'Appel où les juges systématiquement, nous interdisent la parole !