Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre en matière de respect de la procédure de contrôle sur place

Après des contrôles sur place, la CNIL avait prononcé en décembre 2006, deux sanctions financières à l'encontre des sociétés Pro Décor et inter confort qui commercialisaient des fenêtres en ayant recours à de la prospection téléphonique, au motif que le droit des personnes à s'opposer à être démarchées téléphoniquement, donc leur droit à la tranquillité, n'avait pas été pris en compte de manière satisfaisante.

Saisi d'un recours formé par ces deux sociétés, le Conseil d'Etat a annulé à son tour par un arrêt du 6 novembre 2009 (Req. n°304301) les sanctions prononcées par la CNIL, au motif que la procédure de contrôle sur place avait été enfreinte. Le juge a en effet considéré que, "en raison de l'ampleur des pouvoirs" de contrôle de la CNIL, "cette ingérence" n'est proportionnée que si elle a été "préalablement autorisée par un juge" ou si la personne responsable des lieux "a été préalablement informée de son droit de s'opposer" au contrôle et qu'elle l'a autorisé. Comme en l'espèce, cette information préalable n'avait pas été réalisée, le Conseil d'état a annulé les sanctions de la CNIL.

Dans un communiqué, la CNIL annonce qu'elle prend acte de ces décisions et qu'elle a d'ores et déjà modifié ses pratiques de contrôle afin de se conformer aux exigences du Juge.
En conséquence, les agents de la CNIL procèdent systématiquement à l'information des personnes faisant l'objet d'un contrôle sur place de l'ensemble des éléments prévus à l'article 44 de la loi et notamment de leur droit à s'opposer à ce contrôle, et dans cette hypothèse, de la possibilité pour le président de la CNIL de saisir le président du tribunal de grande instance compétent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrôle, y compris en faisant appel à la force publique.
Notons que la CNIL annonce qu'elle saisira systématiquement l'autorité judiciaire en cas d'opposition, afin de permettre la vérification de la conformité des fichiers à la loi.

La CNIL insiste également sur le fait que les décisions du Conseil d'Etat ne modifient pas les pouvoirs dont elle dispose dans le cadre de ses contrôles, c'est-à-dire qu'elle conserve la possibilité de demander communication de tout document, quel qu'en soit le support, d'accéder aux programmes informatiques et aux données, d'en prendre copie, et de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.

Enfin, la CNIL rappelle que les détenteurs de fichiers "ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission" et "doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche". De surcroît, le fait "d'entraver" l'action de la CNIL en "s'opposant" à ses contrôles est constitutif d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 51).