Règles concernant l'évaluation prudentielle des établissements de paiement
L'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, a défini les établissements de paiement, ainsi que les conditions d'agrément et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables. Ainsi, les établissements de paiement sont des personnes morales qui fournissent habituellement des services de paiement. Ils peuvent également fournir des services connexes, notamment des crédits sous certaines conditions.
Ces crédits ne peuvent être qu'accessoires et exclusivement accordés dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement. Ils doivent être remboursés sous 12 mois et ne peuvent être octroyés sur la base des fonds reçus par l'établissement. Les articles L522-6 à L522-13 du Code monétaire et financier définissent désormais les conditions d'accès à la profession pour les établissements de paiement, notamment l'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui vérifie que les conditions pour une gestion saine et prudente sont réunies et que l'entreprise dispose du capital initial prévu par la directive (entre 20.000 et 125.000 euros
selon les services de paiement fournis). Les établissements de paiement peuvent être hybrides, c'est-à-dire pratiquer à titre de profession habituelle une autre activité. Les comptes détenus par un
établissement de paiement ne peuvent pas recevoir de dépôt et sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Les dispositions prudentielles applicables aux établissements de paiement
sont reprises aux articles L522-14 à L522-18 du CMF. Ainsi, tout établissement de paiement doit posséder un niveau de fonds propre minimal calculé selon une des méthodes prévues par la directive et les fonds reçus des utilisateurs doivent être protégés dès le premier euro soit par un cantonnement auprès d'un établissement de crédit, soit par la souscription d'une police d'assurance.
Les dispositions existantes en matière de secret professionnel pour les établissements
de crédit sont reprises pour les établissements de paiement. C'est un arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation prudentielle des établissements de paiement, qui vient de définir les conditions d'accès à l'activité de services de paiement, et de fixer les règles de gestion et d'organisation applicables aux établissements de paiement à compter du 1er novembre 2009.
