Est déraisonnable, la durée de stage d'un an pour des cadres supérieurs engagés par contrat à durée indéterminée

Sur le premier moyen :

Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Attendu qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2004 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, en qualité de chargé d'affaires à la direction des entreprises, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir, conformément à l'article 10 de la convention collective, une période de stage d'une durée maximum de douze mois ; que l'employeur ayant mis fin à son stage le 2 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la période de stage prévue pour les agents de catégories F à H, par l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole, est équivalente à une période d'essai qui ne dépasse pas la durée nécessaire à la démonstration des capacités de l'intéressé, responsable de domaine d'activité, classe III, notamment à la démonstration, qui s'effectue sur une période significative, de sa capacité à s'intégrer aux équipes en place et que cette durée n'est pas déraisonnable au sens de la convention OIT ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période de stage probatoire de douze mois n'est pas compatible avec les exigences de la convention n°158 de l'OIT, la cour d'appel a violé ladite convention internationale ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Collomp, Président

En l'espèce, une convention collective visée par le contrat de travail d'un salarié, prévoit que les agents embauchés sont d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période de 6 mois pour les agents dont les emplois relèvent des catégories A à E et d'un an pour les agents qui relèvent des catégories F à H. Si le stage est concluant, l'agent est titularisé et ses fonctions lui sont alors confirmées. Dans le cas contraire, la Direction met fin au contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2009, la période intitulée ici stage constitue, quelle que soit sa dénomination, une période d'essai destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle en vue d'une titularisation du stagiaire, pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Même si l'emploi de cadre supérieur à laquelle est destiné le salarié, exige notamment qu'il démontre sa capacité à s'intégrer aux équipes en place, une période de stage probatoire de 12 mois ne peut pas être compatible avec les exigences de la convention n°158 de l'OIT. Dans ces conditions, la clause est considérée comme nulle et non avenue.

En conséquence, viole la loi, l'employeur qui non satisfait du travail réalisé par un salarié embauché en CDI, met fin au stage de 12 mois de manière prématurée, sans respecter la procédure de licenciement, ni même verser au salarié les indemnités de rupture auxquelles il avait droit.