Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est chargé d'apprécier le manquement d'un avocat à son devoir de diligence

Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est chargé d'apprécier le manquement d'un avocat à son devoir de diligence

Cass / Civ - 2 avril 2009 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 08-12848
Résumé express :

Si un avocat qui représente l'intérêt de ses clients peut commettre une faute en n'assignant pas en garantie l'assureur de la partie adverse, le juge doit, pour fixer le montant de la réparation due aux clients, rechercher s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie que l'avocat avait été chargé d'engager contre l'assureur, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge.

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que M. X..., qui avait confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la société de crédit Cetelem, a recherché la responsabilité de ce professionnel en lui reprochant de n'avoir pas assigné en garantie la société d'assurance Cardif ;

Attendu qu'après avoir confirmé le manquement fautif de cet avocat à son devoir de diligence, l'arrêt attaqué, pour élever à la somme de 10.000 euros le montant des dommages-intérêts auquel il condamne M. Y..., retient que M. X... ne démontre pas que l'appel en garantie de la société Cardif aurait été couronné d'un succès judiciaire complet, que ses prétentions quant à une garantie intégrale, par la société précitée, sont purement hypothétiques, et qu'en réalité, celui-ci a perdu une chance de voir ses prétentions soumises à un débat judiciaire et à un examen par la juridiction saisie de la demande de remboursement présentée par la société Cetelem ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre la société d'assurance Cardif, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre M. X..., la société Cetelem et la société Cardif si cette dernière avait été appelée en garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a jugé que M. Y... avait commis un manquement à son devoir de diligence, l'arrêt rendu le 7 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

M. Bargue, Président

موضوع: Commentaire de jurisprudence السبت أبريل 11, 2009 2:57 pm

En l'espèce, un emprunteur ne règle pas ses échéances de prêt auprès de l'organisme prêteur. L'assureur du client prend alors en charge une partie des échéances impayées, ce qui n'empêche pas le prêteur d'assigner l'emprunteur en remboursement des sommes restant dues. Lors de l'instance, l'avocat de l'emprunteur n'appelle pas en garantie l'assureur, ce que va lui reprocher son client. Ce dernier ayant perdu le procès assigne son avocat pour obtenir réparation en raison de la faute professionnelle qu'il aurait commise à l'occasion de sa mission judiciaire.

Pour accueillir la demande et fixer à 10.000 euros les dommages et intérêts dus par l'avocat, le juge retient que le client de l'avocat a perdu une chance de voir ses prétentions soumises à un débat judiciaire et à un examen par la juridiction saisie de la demande de remboursement présentée par le prêteur, même s'il n'est pas démontré que l'appel en garantie de l'assureur aurait été couronné d'un succès judiciaire complet consistant en une garantie intégrale par l'assureur des échéances non réglées.

La Cour de cassation casse l'arrêt en estimant que pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l'avocat, le juge doit rechercher s'il existait une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre l'assureur, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre l'emprunteur, le prêteur et l'assureur, si ce dernier avait été appelé en garantie.

En conséquence, le client qui poursuit son avocat en responsabilité à raison d'une faute professionnelle commise à l'occasion d'une mission judiciaire, doit établir, pour obtenir réparation, qu'il disposait d'une chance sérieuse d'obtenir satisfaction en justice si l'avocat n'avait pas commis cette faute. Si l'assignation de l'assureur n'a rien changé à l'issue du procès, alors l'avocat ne peut pas être condamné à payer des dommages et intérêts.