L'étendue du devoir de mise en garde du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur non averti

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (le Crédit agricole) a consenti, par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129.581,66 euros à M. et Mme X... (les emprunteurs), qui envisageaient de créer un village de vacances et étaient entrés en relations à cet effet avec la société Construction espace habitat (CEH) dont M. Z... était le gérant de fait ; que, le 31 janvier 1996, le compte des époux X... a été débité de la somme de 38 112,25 euros au profit de la société CEH à la suite de la présentation de deux lettres de change ; que les emprunteurs ont recherché la responsabilité du Crédit agricole ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de ceux-ci à la somme de 38.112,25 euros, montant des effets de commerce précités, la cour d'appel a retenu que les époux X... ne sauraient sérieusement reprocher au Crédit agricole, dès lors qu'ils envisageaient de se lancer dans une activité commerciale a priori rentable nécessitant un déblocage immédiat de fonds et que les charges de l'emprunt n'étaient pas excessives au regard de leurs situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, d'avoir commis une faute en leur octroyant un crédit manifestement disproportionné à leurs capacités de remboursement, l'arrêt ajoutant que les emprunteurs ne pouvaient exiger du Crédit agricole une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si M. et Mme X... étaient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, le Crédit agricole justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des ''charges du prêt'' mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;

M. Bargue, Président

Par un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence de juin 2007 sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs non avertis, mais aussi précisé l'étendue de cette obligation mise à la charge du prêteur.
En l'espèce, la banque avait le lendemain de l'octroi du prêt, accepté deux lettres de change de la société avec laquelle les emprunteurs étaient en relation. Or il s'avère que les emprunteurs avaient contracté avec le gérant de fait de la société et par la suite recherché la responsabilité de la banque qui avait débité de leur compte la somme correspondant à ces effets de commerce.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation insiste d'une part, sur l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis, tout en rejetant toute assimilation de l'emprunteur professionnel, en l'espèce un couple qui envisageait de créer un village de vacances, à un emprunteur averti.
D'autre part, elle précise le contenu de "l'obligation de mise en garde" qui pèse sur la banque, en estimant que la banque est tenue à l'égard des emprunteurs non avertis, de dispenser, lors de la conclusion du contrat, d'une mise en garde non seulement sur les ”charges du prêt” mais aussi sur leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.
En conséquence, les emprunteurs non avertis (personnes qui ne connaissent pas l'entière étendue de leur engagement) sont en droit d'exiger de la banque une information plus importante que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt. En effet, le prêteur doit également attirer leur attention sur le fait que les charges de l'emprunt peuvent devenir excessives au regard de leur situation personnelle et des revenus susceptibles d'être générés par cette activité, et par conséquent les mener jusqu'à l'endettement avec les conséquences que cela implique.