Un chèque qui ne comporte pas de date d'émission et qui est remis à la banque doit être rejeté

Interrogée afin de savoir si un chèque qui ne comporte pas la date d'émission et qui est remis à la banque pour encaissement, pouvait être considéré comme valable, en dehors de toute opposition, la ministre de l'Economie rappelle dans une réponse ministérielle du 11 septembre 2008 (JOS Q. n°2550) les règles de validité attachées de ce titre de paiement.
Selon l'article L131-2 du Code monétaire et financier le chèque doit contenir pour sa validité les élements suivants : la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; et la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
En matière de sécurité, les caractéristiques essentielles du chèque sont sa conformité aux règles d'émission ainsi que la validité, la lisibilité et l'exploitabilité industrielle des informations qu'il contient. Lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l'indication de la date et du lieu où il est créé. Si le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur (article L131-3 CMF), ce qui n'empêche pas son encaissement, en revanche aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne le défaut d'indication de la date.
S'agissant de la date de création d'un chèque, elle est importante et nécessaire dans la mesure où elle fixe le point de départ des délais de présentation et de recours (un chèque est valable un an à compter de sa date d'émission), mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision.
En conséquence, un chèque ne comportant pas de date d'émission doit être rejeté par la banque, comme chèque non valide.