Les frais facturés par la banque en cas de rejet d'un chèque ne pourront excéder 30 euros lorsque sa valeur est égale ou inférieure à 50 euros.

Six mois après sa publication au Journal officiel, le décret plafonnant les frais en cas d'incident bancaires entre en vigueur. Dès ce vendredi, les frais de rejet pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros sont ainsi limités à 30 euros, ou à 50 euros pour un chèque d'une valeur supérieure à 50 euros. En outre, le décret précise que la «facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.»

Enfin, si un chèque déjà rejeté est représenté au paiement «dans les trente jours suivant le premier rejet», il sera considéré comme un seul incident de paiement. «C'est un mieux, analyse Julien Dourgnon de l'UFC-Que Choisir. Les frais pris par les banques s'apparentaient auparavant à un choix punitif, tout en profitant de situations défavorables.» Ainsi, certains clients se retrouvaient parfois à payer quelque 150 euros de frais de rejet pour un chèque d'un montant de 50 euros. «Les banques ne perdront pas d'argent, elles en gagneront simplement moins qu'auparavant», poursuit Julien Dourgnon.

Les prélèvements également plafonnés

Pour l'Association française des usagers de banque (Afub), cela équivaudrait chaque année à une économie de 250 millions d'euros pour les consommateurs. «Nous craignons cependant que les banques augmentent leurs tarifs par d'autres prestations. Déjà certains établissements font payer la mise à disposition des chèques», explique Marie-Anne Jacquot, de l'Afub.

Quant aux autres incidents de paiement, comme le prélèvement automatique d'une facture sur un compte non approvisionné, les frais bancaires ne pourront pas dépasser la limite du montant de l'ordre de paiement, et ce dans une limite de 20 euros. Là aussi, si plusieurs demandes de paiement pour la même opération ont été rejetées, le client ne paiera qu'une seule opération.

Dans le cas où la banque facture plusieurs frais d'incidents, les clients auront la possibilité de «demander le remboursement des frais», indique le décret. Il leur faudra cependant apporter la preuve que les demandes de paiement concernaient bien un seul et unique incident.