Loi sur le piratage : répression à tous les étages

Le projet de loi sur le piratage révèle sa vraie nature. Examiné par le Conseil d’Etat avant d’être défendu par le gouvernement devant l’Assemblée, le texte circule désormais sur internet et créé la polémique. En cause, son caractère particulièrement répressif. Alors que le développement de plates-formes sans DRM et la révision de la chronologie des médias sont expédiés en quelques lignes, la majeure partie du document de 25 pages est en effet consacrée à la batterie de mesures censées convaincre les Français de ne plus télécharger illégalement.

Pour faire bonne figure, les auteurs du projet jouent toutefois sur les mots. Les messages d’avertissement, envoyés aux pirates par la nouvelle Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet, sont ainsi qualifiés de « recommandations ». Recommandations qu’il sera particulièrement judicieux de suivre. Car en cas de récidive, l’autorité pourra décider d’une coupure de l’abonnement de six mois à un an, que les fournisseurs d’accès devront entériner sous peine d’amende de 5000 euros. Une perte plus courte pourra être aménagée si le fautif reconnaît les faits. Privé d’internet, il devra en tout cas continuer à payer son abonnement, sera fiché et ne pourra pas souscrire à une autre offre En revanche, le téléphone et la télévision, en « triple play », seront préservés.

Pour les acteurs de l’internet, c’est déjà trop. « Bannir, même
Aux Etats-Unis, 220.000 dollars d’amende pour 24 chansons piratées
temporairement, des internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenus illicites, c'est aussi et surtout leur interdire toute utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenu indispensable », estime l’Association des services internet communautaires (ASIC), dans un courrier envoyé au gouvernement dont le site PCInpact a fait état. L’association, qui réunit des groupes comme Google, Dailymotion, Yahoo et Microsoft, juge cette sanction « disproportionnée » et rappelle que le mécanisme de la « réponse graduée » a été condamné par le Parlement européen. Le 10 avril, les eurodéputés ont en effet adopté un amendement, déposé par les socialistes Michel Rocard et Guy Bono, appelant à éviter de couper l'abonnement des internautes.
Une obligation de surveillance

En amont, la procédure de détection du piratage est aussi mise en cause. « L’ensemble de ce dispositif ne repose pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance », détaille le projet de loi dans son introduction. Concrètement, c’est à chacun de s’assurer que son accès n’est pas utilisé pour du piratage. Aux familles d’assumer la prévention. Seule issue pour éviter la coupure, l’installation sur son poste d’outils de « sécurisation efficaces », c’est-à-dire de filtrage, qui pourront être proposés par le FAI. « Reste à démontrer que de tels dispositifs de filtrage "efficaces" existent comme le prétend la loi, à expliquer comment prouver qu'ils étaient installés [et] ont été contournés », dénonce cette fois la Quadrature du Net, qui se présente comme « un collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés publiques ».

Le débat parlementaire s’annonce donc houleux. La semaine dernière, les producteurs de disques avaient appelé le gouvernement à accélérer l’adoption de la loi. « Il ne serait pas acceptable, vu les engagements du Président de la République, que le texte passe en première lecture à l'automne », déclarait le directeur général du Snep, Hervé Rony. « Il faut des dizaines de milliers de messages pour que les gens aient le sentiment que les choses changent », espérait-il alors, en marge de la publication des chiffres du secteur, toujours en net déclin. « La baisse est plus forte que ce qu'on craignait et on ne sait pas où elle s'arrêtera », commentait alors Hervé Rony.
En six ans, les ventes de disques ont été divisées par 2,5. Et la part du téléchargement payant reste négligeable. Les producteurs se raccrochent donc à la future loi contre le piratage.

Les producteurs de disques s’impatientent. En marge de la publication des chiffres du marché, le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) a demandé au gouvernement d’accélérer l’examen par le Parlement de la future loi sur le piratage, issue des propositions de Denis Olivennes. « Il ne serait pas acceptable, vu les engagements du Président de la République, que le texte passe en première lecture à l'automne », a déclaré le directeur général du Snep, Hervé Rony.

Avec son autorité administrative indépendante – la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) – qui enverra des messages d'avertissement aux internautes pirates, puis en cas de récidive, puis décidera de suspendre l’abonnement internet, la loi sur le piratage doit frapper fort. Le Snep estime à ce titre indispensable que « la Hadopi ait des moyens ». « Il faut des dizaines de milliers de messages pour que les gens aient le sentiment que les choses changent », espère Hervé Rony.
« Petite inquiétude »

Le débat parlementaire s’annonce mouvementé. Sur proposition des socialistes français Michel Rocard et Guy Bono, le Parlement européen a adopté un amendement appelant à éviter de couper l'abonnement des internautes qui téléchargent gratuitement. Le Snep manifeste aussi une « petite inquiétude » sur l'attitude des fournisseurs d'accès, qui rechignent à expérimenter le filtrage des contenus. « Notre intérêt, c'est de faire des expérimentations. Nous regrettons que les pouvoirs publics ne nous aident pas à les réaliser et que les FAI n'y participent pas », ajoute Hervé Rony.

Comme tous les trimestres, le Snep a en tout cas fait du piratage le responsable de tous les maux de l’industrie du disque. Il faut dire que la situation est particulièrement catastrophique. Entre 2002 et 2008, le marché a été divisé par 2,5, avec une très forte baisse ces deux dernières années (-42% entre 2006 et 2008). « Il n'y a pas de changement dans le marché. La baisse est plus forte que ce qu'on craignait et on ne sait pas où elle s'arrêtera », a redoute Hervé Rony.
Les offres légales illimitées restent marginales

Au premier trimestre, le marché de gros des ventes de musique en France, tous supports confondus (physiques et numériques), a donc baissé de 17,8% par rapport à la même période l'an dernier, pour ne représenter que 141,8 millions d'euros. Au sein de ce marché, les ventes physiques ont connu une chute de 23,2% (124,1 millions d’euros), qui est toujours loin d'être compensée par les ventes numériques (internet et téléphonie mobile), pourtant en hausse de 61% (17,7 millions).

Et le numérique n’est pas près d’inverser la tendance. S’il représente 12% des ventes contre 6% l’an dernier, la hausse est à relativiser en raison de la baisse générale du marché. De plus, la majorité des revenus provient de la téléphonie mobile (56%, 9,9 millions d’euros), une spécificité que la France partage avec le Japon. Le téléchargement sur internet représente 39% (6,9 millions), tandis que les offres illimitées de musique par abonnement restent marginales (600.000 euros), l'industrie musicale fondant toutefois de gros espoirs sur ce modèle.
Les mesures préconisées par la mission Olivennes sur le piratage pourraient être appliquées dès cet été. Au menu, une coupure d'internet durant un an pour les récidivistes.
Le calendrier d’application des mesures de la mission Olivennes se précise. Mardi, un avant-projet a été présenté aux 45 signataires des accords de l’Elysée, rapportent Les Echos. Comme prévu, il envisage de renommer l’Autorité de régulation des mesures techniques, créée en 2006 par la loi sur le droit d’auteur, en une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, chargée d’appliquer la riposte graduée. « Sur demande des ayants droit, elle sera saisie lorsqu’une infraction sera constatée sur la Toile », écrit le quotidien.
Le système fonctionne en quatre temps. A la première infraction, l’internaute recevra un avertissement de son fournisseur d’accès, « puisqu’il sera considéré comme responsable de l’utilisation qui sera faite de son abonnement ». Ce message sera toutefois signé de l’autorité indépendante. Un deuxième message sera envoyé en cas de récidive, puis, si une nouvelle infraction est constatée dans les six mois, l’abonnement sera coupé pendant un mois. Enfin, l’internaute pourra être privé d’internet durant un an si une récidive est constatée au cours des six mois suivants. Son nom sera alors inscrit dans un fichier centralisé, géré par une autorité indépendante, qui l’empêchera de souscrire à un abonnement chez un autre FAI.

Divergences sur le filtrage

« L’internaute pourra faire appel des deux sanctions prévues », indiquent cependant Les Echos. Cette sanction, contrairement au souhait des ayants droit, devrait en effet être suspensive. Les partisans du mécanisme espèrent tout de même décourager la plupart des pirates dès le deuxième avertissement. Et ce, dès cet été. Avant cela, le projet doit être examiné par le Conseil d’Etat qui donnera son avis d’ici la fin du mois. Il sera ensuite présenté en Conseil des ministres, avant de passer devant les sénateurs en mai et les députés en juin, pour être ensuite adopté. Toutefois, des divergences entre FAI et ayants droit pourraient resurgir sur le filtrage des contenus ou le développement des offres légales.
Piratage : les mesures de Sarkozy pour un Internet « civilisé »
Benjamin Ferran - 23/11/2007 17:26 - L'Expansion.com

Message d’avertissement, coupure de l’abonnement, filtrage des contenus : Nicolas Sarkozy a repris à son compte vendredi l’arsenal répressif proposé par la mission Olivennes. Avec l’objectif d’en finir avec les comportement « moyenâgeux » des pirates.

Piratage : les FAI veulent mettre en place des radars sur Internet
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Le gouvernement prépare un nouvel arsenal contre le piratage
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L'accord sur le site de L'Elysée

Les pirates sont prévenus, Nicolas Sarkozy veut instaurer un « Internet civilisé ». Vendredi, le Président de la république s’est félicité de la signature, à l’Elysée, d’un accord entre les pouvoirs publics, les prestataires techniques et les ayants droit, sur les mesures à prendre pour endiguer le piratage. « Cet accord, il est équilibré, il est solide », a estimé Nicolas Sarkozy, qui assimile le piratage à « des comportements moyenâgeux où, sous prétexte que c’est du numérique, chacun pourrait librement pratique le vol à l’étalage ». Cinq points, objets de vifs débats, méritent un éclaircissement.
1. L'envoi de messages d'avertissement
Ce que dit l'accord

« Sur plainte des ayants droit [une autorité publique] enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. »

Les messages d’avertissement, « c’est l'idée du permis de conduire: si vous faites n'importe quoi avec votre voiture, on va finir par vous enlever votre permis », commente Pascal Nègre, président d’Universal Music France. Selon Jean-Yves Mirski, délégué général du syndicat de l'édition vidéo (SVEN), des études américaines « parlent de 70% des gens qui arrêtent au premier avertissement ».

Les fournisseurs d’accès à Internet ne voulaient cependant pas hériter du rôle de gendarme. Finalement, c’est bien une autorité publique – probablement l’autorité des mesures techniques de protection, déjà instaurée –, « placée sous le contrôle du juge », qui préparera les envois. En revanche, les messages seront bien expédiés par les FAI. Ces derniers devront aussi « mettre en œuvre les décisions de sanction ». Dans le cas contraire, l’autorité publique pourra user de ses « pouvoirs de sanction » qui restent encore à préciser.
2. Une coupure d'abonnement en cas de récidive
Ce que dit l'accord

« En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, [l’autorité publique] prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet. »

Ce point est largement contesté par les associations de consommateurs. Il reprend en effet l’un des mesures de la riposte graduée de la loi Dadvsi, qui a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Concrètement, les fournisseurs d’accès à Internet vous être contraints de suspendre, voire de résilier, les abonnements en cas de piratage répété. Tandis que les internautes punis, fichés dans une liste noire, ne pourront plus se réabonner. Cette sanction ne remplace pourtant pas les poursuites pénales pour contrefaçon (3 ans de prison et 300 000 euros d’amendes).

Ce point déchaîne les opposants à l’accord. L’UFC-Que Choisir, qui dénonce une « surenchère répressive », juge la disposition « contraire à plusieurs principes constitutionnellement garantis », comme la présomption d’innocence. Cette disposition, qui doit encore être éclaircie, serait en outre « contraire à toutes les garanties procédurales prévues au niveau européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et notamment le droit à toute personne qui fait l’objet d’une accusation en matière pénale de bénéficier d’un procès équitable ».
3. Le filtrage des contenus
Ce que dit l'accord

Les FAI s’engagent, « dans un délai qui ne pourra excéder 24 mois, à [...] collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste. »

Clairement, les Français n’échapperont pas au filtrage du « peer-to-peer ». Cet engagement des fournisseurs d’accès est « important », a d’ailleurs souligné Nicolas Sarkozy. Pourtant, c’est encore le flou total. La ligue Odebi, comme d’autres associations d’internautes, s’oppose à cette mesure « liberticide » et souligne que les pirates peuvent de toute façon crypter les échanges en utilisant une nouvelle génération de logiciels. Bref, les débats s’annoncent houleux.

Dans le même temps, les ayants droit devront aussi communiquer les références de leurs contenus pour permettre aux sites tels que Dailymotion de détecter que la vidéo mise en ligne par un internaute est protégée. Les technologies existent. Elles sont mises en place progressivement mais ne sont pas encore totalement fiables. Surtout, les détenteurs des contenus font preuve d’une certaine réticence, à l’idée d’ouvrir leur catalogue aux plates-formes.
4. La chronologie des médias
Ce que dit l'accord

Les ayants droits s’engagent « à ouvrir des discussions devant conduire […] à réaménager la chronologie des médias ».

C’est un grand chantier, dont l’issue est repoussée d’un an. Les FAI veulent vendre de la vidéo à la demande le plus rapidement possible, les éditeurs de DVD s’y opposent, tout comme les chaînes payantes, tandis que les chaînes hertziennes, qui financent également le cinéma, veulent en faire cesser la diffusion à la demande lors du passage sur leur antenne. La question semble insoluble et tout repose sur cet engagement.
5. L'interopérabilité
Ce que dit l'accord

Les ayants devront rendre « disponible les catalogues de productions musicales françaises pour l’achat […] sans mesures techniques de protection, tant que celles-ci ne permettent pas l’interopérabilité ».

C’est une avancée réelle. Les chansons produites en France devraient être débarrassées de leurs DRM, ces mesures techniques de protection qui limitent le partage et l’écoute sur des baladeurs incompatibles. Cette mesure est toutefois tributaire de la mise en place de l’arsenal répressif. Christine Albanel, ministre de la Culture, espère que les aménagements législatifs seront « votés avant l'été ».

Les internautes vont-ils bientôt se faire « flasher » sur Internet pour excès de piratage ? C’est en tout cas une des suggestions de fournisseurs d’accès, adressée à Denis Olivennes, le patron de la Fnac, chargé d’une mission pour trouver des solutions au téléchargement illicite. L'AFA, qui rassemble la quasi-totalité des fournisseurs à l’exception de Free, propose ainsi « la mise en place de radars » qui détecteraient les fichiers échangés sur les réseaux peer-to-peer. Seule une autorité publique pourrait mettre en place ce système qui consiste à surveiller les échanges entre internautes et qui peut donc porter atteinte aux libertés individuelles, insiste l'AFA. Il reviendrait alors à cette autorité, dotée de pouvoirs de police, d'adresser des messages, de constater les infractions et de sanctionner les internautes. Mais l’AFA souhaite que ce système cible ceux qui mettent à disposition les fichiers, plutôt que ceux qui téléchargent. Une nuance assez subtile, s'agissant de l'utilisation du peer-to-peer, où ce qui est téléchargé est aussi partagé

« Downloading mom » a été condamnée jeudi à 220.000 dollars d’amende, pour avoir partagé 24 chansons sur Kazaa. Cette jeune mère de famille a servi d’exemple à l’industrie du disque américain.
Le premier procès pour téléchargement illégal de musique aux Etats-Unis ne risque pas de décevoir l’industrie du disque. Jeudi, la justice américaine a condamné Jammie Thomas à payer 220.000 dollars d’amende. Son crime ? Avoir partagé 24 chansons sur Kazaa, le logiciel de « peer-to-peer » très populaire au début des années 2000. A 9250 dollars la chanson, la condamnation est très lourde. Mais « downloading mom », cette jeune mère célibataire devenue une égérie du combat contre les majors du disque, pouvait redouter pire. Si le jury avait estimé qu’il y avait violation délibérée des droits d’auteur, l’amende aurait pu atteindre 150.000 dollars par chansons. Et plusieurs millions si elle avait été poursuivie pour chacun des 1702 morceaux retrouvés sur son ordinateur.

Pour la RIAA, l’association qui défend les droits de l’industrie américaine du disque, la victoire est éclatante. Car Jammie Thomas, contrairement à la plupart des internautes poursuivis qui s’en tirent avec des amendes de 4000 dollars en moyenne, avait refusé de transiger. Niant farouchement être responsable de ces téléchargements, elle avait choisi de dépenser 60.000 dollars en frais de justice, s’exposant à de lourdes sanctions. Pour sa défense, « downloading mom » s’est notamment estimée victime de la société SafeNet, chargée par les majors de traquer les pirates, évoquant un changement de disque dur. Mais les preuves étaient accablantes, puisque son adresse IP, ainsi que le pseudo et l’adresse email utilisés dans Kazaa permettaient de remonter directement jusqu’à elle.

Il reste à Jammie Thomas la possibilité de faire appel de cette décision. Sûre de son bon droit, la RIAA peut également tenter une nouvelle conciliation. Le plus important, manifestement, était d'envoyer un message aux internautes. A la fédération internationale de l’industrie phonographique, on est presque gêné de l’ampleur de la somme et l’on insiste sur l’importance d’éduquer les internautes plutôt que de les poursuivre, solution de dernier recours. Une position plus proche des pratiques européennes. En France, le téléchargement illégal peut mener à une condamnation à trois ans de prison et à 300.000 euros d’amende. Mais ces sanctions maximales n’ont jamais été appliquées. En revanche, la justice a déjà imposé plusieurs fois le versement de plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêt.