Chèque sans provision - obligation de la banque d'informer son client

Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chèque sans provision engage sa responsabilité professionnelle selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier oblige le banquier d'informer son client par tout moyen approprié du refus de paiement d'un chèque sans provision. Or en l'occurrence la Banque n'avait adressé qu'un courrier général au client, l'informant des conséquences du défaut de provision des chèques, mais ne l'avait pas averti du rejet d'un tel chèque ! Interprétation stricte donc du devoir d'information, conformément à la jurisprudence constante à ce sujet ....