Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite

L'article 75 bis du projet de loi de Finances pour 2011 crée une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires, tous volontaires. Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, doit offrir la possibilité aux magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite, désireux de continuer à servir l'institution judiciaire, de mettre leur savoir-faire et leur expérience au service de la justice. Cette réserve répond en outre aux besoins exprimés par les juridictions, de pouvoir disposer de personnels pouvant accomplir ponctuellement certaines activités non juridictionnelles.

La réserve judiciaire a vocation à assurer des missions d'assistance et d'aide à la décision au profit de magistrats en activité, ainsi que d'encadrement des assistants de justice.

Les magistrats réservistes seront notamment chargés de l'aide au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes, d'activités de nature administrative, de formation des officiers de police judiciaire. Ils pourront également jouer un rôle en matière de maîtrise des frais de justice. Leur mission donnera lieu au versement d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret.

S'agissant des fonctionnaires, il est prévu que les agents issus des corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires pourront assurer des missions d'assistance, de formation des personnels, d'études en fonction des besoins pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles.

La réserve judiciaire sera composée exclusivement de personnels volontaires, magistrats et fonctionnaires issus du corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, à la retraite et âgés de 75 ans au plus.

Le Gouvernement escompte mobiliser dans sa réserve judiciaire, 500 magistrats réservistes et environ 560 fonctionnaires réservistes (110 greffiers en chef et 450 greffiers).