France:Experts-comptables et avocats trouvent un accord pour une meilleure collaboration

Le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables viennent de trouver un accord visant à améliorer leurs relations, afin que leurs clients communs puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Ils ont adopté à cet effet une position commune dans la perspective des travaux parlementaires actuels, peut-on lire dans un communiqué.

Tout d'abord, les représentants de ces deux autorités acceptent que les deux professions "examinent ensemble les conditions de mise en oeuvre d'une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d'associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entreprises la palette la plus complète de services".

Ensuite, avocats et expert-comptables "s'accordent sur l'utilité des dispositions concernant le contreseing de l'avocat figurant dans
le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées". Rappelons qu'il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.

Par ailleurs, les deux professions s'engagent à respecter le principe posé par l'article 22 de l'ordonnance (n°45-2138) du 19 septembre 1945 selon lequel les experts-comptables "peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés".

Enfin, avocats et experts-comptables soutiennent l'usage selon lequel" les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches".