France: Michèle Alliot-Marie évoque une réforme de la cour d'assises

PARIS (AP) — La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, envisage dans le cadre de la deuxième partie de la réforme de la procédure pénale, la première n'étant toujours pas adoptée, de modifier le fonctionnement et la composition des cour d'assises en supprimant la présence des jurés populaires pour les crimes les moins graves.

"Il n'est pas question de faire disparaître les jurés populaire de la procédure criminelle", a souligné lundi le porte-parole du ministère de la Justice Guillaume Didier à l'Associated Press. "Michèle Alliot-Marie souhaite améliorer le fonctionnement des cours d'assises qui aujourd'hui n'est pas satisfaisant et d'avoir la même justice partout", a-t-il ajouté, précisant qu'en appel les jurés populaires seraient maintenus.

Ces dysfonctionnements vont des délais trop longs entre la fin de l'enquête et le procès, 18 mois dans certains départements, et la requalification de crimes en délits comme le viol en agression sexuelle.

"Cela crée une véritable inégalité des accusés comme des victimes devant la justice puisque des même faits ne seront pas jugés par la même juridiction en fonction des départements", insiste le porte-parole qui prend le soin d'assurer que rien n'est encore décidé.

L'idée est de reprendre le projet présenté en 1996 par le garde des Sceaux de l'époque, Jacques Toubon. Michèle Alliot-Marie prévoit la création d'un tribunal criminel de première instance composé de magistrats qui jugerait les crimes les moins graves.

"La confiscation par des magistrats professionnels des affaires criminelles ne me parait pas une bonne chose", a commenté Me Pierre Haïk, pénaliste réputé. "La justice est rendue au nom du peuple français et il est normal que le peuple français s'en empare de temps en temps".

"Il serait dommage que pour de simples raisons budgétaires on prive les Français de cette souveraineté populaire", relève Me Joseph-Cohen Sabban qui rappelle que les crimes les plus graves, comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiant en bande organisée, sont jugés par des cours d'assises composées de magistrats.

"Tour dépend de ce qui est au coeur de cette réforme. Mais si c'est pour faire des économies, alors c'est non", tranche Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui rappelle que la cour d'assises est "un domaine sensible où des peines lourdes sont prononcées".

Rien n'est encore décidé, assure le porte-parole du ministère. "Tout sera soumis à la concertation dans le cadre de la deuxième phase de la réforme de la procédure pénale", promet-il. Le projet de loi sur la première partie de la réforme de la procédure pénale, qui concerne toute la phase d'instruction, dont la controversée suppression du juge d'instruction, doit être présentée au début de l'été au Conseil d'Etat avant d'être soumis au Conseil des ministres. AP