Discussion, en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la simplification et à la clarification du droit et l'allègement des procédures le mardi 28 AVRIL 2009

La commission des Lois a décidé de faire de la simplification du droit un de ses axes majeurs de travail pour toute la durée de la XIIIe législature. Cette démarche a d’ores et déjà permis, le 20 décembre 2007, l’adoption d’une première loi de simplification du droit issue d’une initiative parlementaire. Cette démarche de la commission des Lois amplifie la première étape de simplification engagée sous la précédente législature, qui avait conduit à l’adoption de deux lois de simplification.

La présente proposition de loi a été élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la commission des Lois. Les contributions des citoyens ont été transmises par la voie du site Internet « Simplifions la loi », que la commission avait mis en place dès le début de la présente législature, et par de nombreux courriers. Les contributions qui mettaient en évidence des difficultés d’interprétation ou d’application de dispositions législatives ont fait l’objet de questions écrites, et donnent lieu à des modifications contenues dans la présente proposition de loi lorsque le texte existant n’est pas satisfaisant, soit qu’il soit trop imprécis ou complexe, soit qu’il contienne des contraintes inutilement lourdes. D’autres mesures de la proposition de loi résultent des travaux menés au sein de la commission des Lois, le cas échéant en lien avec les ministères compétents. Ces travaux ont mis en évidence des difficultés de rédaction, d’interprétation ou d’application de certains textes, notamment dans les domaines du droit des collectivités territoriales et du droit pénal, que la proposition de loi tend à corriger.

La proposition de loi comprend ainsi de très nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, rassemblées dans quarante-neuf articles et regroupées autour de quatre axes :

— des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ;

— des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;

— des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics ;

— des mesures de clarification en matière de droit pénal et de procédure pénale.

Article 1er :
Permettre aux salariés ayant changé de domicile dans l'année de s'inscrire sur les listes électorales. Cette possibilité ne sera plus réservée aux seuls fonctionnaires (texte initial de la proposition de loi).

Article 2 :
Restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire. La consignation versée pour pouvoir contester une amende forfaitaire sera restituée automatiquement en cas de succès de la contestation (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP, et amendement de Dominique Raimbourg et des commissaires SRC).

Article 3 :
Extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n'auront plus besoin d'aller à la mairie en cas de décès d'un proche dans un établissement privé (texte initial de la proposition de loi).

Article 4 :
Faciliter la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage (texte initial de la proposition de loi).

Articles 5 et 6 :
Simplification du fonctionnement des copropriétés (texte initial de la proposition de loi).

Article 9 :
Renforcer les compétences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dévolues au tribunal d'instance (Rapporteur).

Article 10 :
Simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l'interlocuteur unique pour les citoyens (Rapporteur).

Article 11 :
Création de juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale (Rapporteur).

Article 14 :
Simplification des mesures de recouvrement des impositions, afin d'éviter que des contribuables ne se voient contraints de régler une somme due alors même qu'ils sont titulaires, à un autre titre, d'une créance d'un montant équivalent ou supérieur (texte initial de la proposition de loi).

Article 15 :
Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (texte initial de la proposition de loi).

Article 16 :
Rendre insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités. Ce régime est ainsi aligné sur celui de la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux salariés du régime général (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 17 :
Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 19 :
Suppression de certaines déclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant (texte initial de la proposition de loi).

Article 29 :
Suppression de 102 obligations de dépôts de rapports devant le Parlement (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 34 :
Affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités pourront satisfaire à leur obligation d'affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet (Rapporteur).


Article 44 :
Création d'une trésorerie spécialisée dans le recouvrement des amendes de transport. À l'instar de ce qui existe en matière d'amendes issues des radars, une trésorerie spécialisée sera chargée du recouvrement des amendes de transport (texte initial de la proposition de loi).

Article 45 :
Extension des possibilités de délégation de la CNIL à son Président. La CNIL pourra déléguer à son Président la compétence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non membres de l'Union européenne, les conditions de fond pour autoriser ces transferts restant inchangées (amendement de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc, Philippe Gosselin et Sébastien Huyghe, UMP).

Articles 46 et 47 :
Modernisation du cadastre (texte initial de la proposition de loi).

Article 49 :
Harmonisation des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (texte initial de la proposition de loi).

Article 52 :
Suppression de la redevance perçue sur les entreprises de transport aérien pour financer le Conseil supérieur de l'aviation marchande (texte initial de la proposition de loi).

Article 63 :
Développement de la procédure d'ordonnance pénale et simplification de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Rapporteur).