ناصر
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 | | موضوع: Code du travail الثلاثاء فبراير 24, 2009 10:37 pm | |
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Code du travail
La loi no 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966-Tun.1. Elle a subi maintes modifications. Parmi celles-ci, les lois no 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Le texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27 du 30 avril 1966 dans sa teneur révisée au 15 juillet 1996. Les dispositions nouvelles sont rédigées en caractères italiques, les articles abrogés sont placés entre crochets.
Dispositions générales
Article premier - Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.
Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux coopératives, aux sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelque nature que ce soit.
Art. 2 - Sont considérés comme établissements industriels, notamment:
- 1) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
- 2) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation y compris la construction des navires, les entreprises de démolition de matériel, les entreprises artisanales ainsi que les entreprises de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général;
- 3) les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts et aéroports.
Art. 3 - Sont considérées comme agricoles, les entreprises publiques ou privées, les coopératives et les associations se livrant notamment aux activités suivantes: céréaliculture, culture du lin, du coton, du tabac, du riz, des pommes de terre, de la betterave, des plantes médicinales et aromatiques, des légumineuses, viticulture, horticulture maraîchère et florale, agrumiculture, oléiculture, arboriculture fruitière, phoeniculture, sylviculture, production de semences et de plants, production de fourrages, élevage. production du lait, cuniculture, aviculture, apiculture.
Sont considérés comme travailleurs agricoles, les salariés occupés:
- 1) tous travaux concourant directement à l'exercice des activités ci-dessus énumérées;
- 2) au menu entretien des bâtiments et du matériel d'exploitation;
- 3) à la collecte, au conditionnement et à l'emballage des produits de l'exploitation.
Ne sont pas considérés comme entreprises agricoles et sont assimilés aux établissements industriels ou commerciaux, même s'ils ont la forme de coopératives agricoles:
- 1) les établissements d'assurance et de crédit;
- 2) les entreprises de génie rural;
- 3) les salines;
- 4) les entreprises de défonçage, de moisson, de battage, de ramassage, de transport ou de stockage, à l'exception de celles réservées au fonctionnement d'un domaine agricole;
- 5) les huileries, caves, distilleries, laiteries, fromageries, conserveries, et plus généralement tous établissements ou parties d'établissements de transformation de produits agricoles, même annexés à une exploitation agricole, à l'exception de ceux qui ne mettent en oeuvre que des moyens artisanaux de traitement de la matière première;
- 6) les activités forestières ( abattages et coupes de bois, récolte de liège ) à moins qu'elles ne s'exercent sur des boisements appartenant à l'exploitant.
N'est pas considéré comme travailleur agricole, le personnel administratif des entreprises agricoles qui est assimilé au personnel correspondant du commerce et de l'industrie.
Art. 4 - Est réputé salarié, tout conducteur de véhicule automobile affecté au transport public de personnes ou de marchandises qui n'est pas propriétaire du véhicule ou titulaire de la licence de transport.
Art. 5 - Les dispositions du présent Code sont étendues aux catégories de travailleurs ci-après:
- 1) les personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont chargées par le chef d'entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition des clients, durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux dépôt de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toutes natures;
- 2) les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toutes natures, des titres, des volumes, publications ou billets de toutes sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir des commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par la dite entreprise.
Le chef d'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les marchandises, denrées, titres ou billets, ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou transporter, sera toujours responsable, au profit des personnes visées à l'alinéa précédent, de la réglementation des salaires.
Il ne sera responsable des autres dispositions que si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ont été fixées par lui ou soumises à son agrément. Dans le cas contraire, les personnes visées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la réglementation du travail ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants.
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