Le contrôle administratif du contenu des chartes éthiques, des dispositifs d'alerte professionnelle et du règlement intérieur

La loi NRE de 2001 et la loi de 2003 sur la sécurité financière, ont respectivement élargi le système d'informations à produire par l'entreprise dans les domaines social et environnemental et instauré, pour l'ensemble des sociétés anonymes, de nouvelles obligations de contrôle interne. Ces évolutions ont poussé les entreprises à adopter des chartes éthiques et des codes de bonne conduite, qui permettent - à l'inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité - de réunir en un document, selon un contenu et un degré de précisions variables, les engagements et obligations respectifs de l'employeur et des salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Ces documents sont parfois accompagnés de la mise en place d'un dispositif d'alerte professionnelle.
Conscient que ces dispositifs éthiques constituent avant tout, un outil de prévention des risques devant permettre une amélioration des performances de l'entreprise, le ministère du Travail entend néanmoins surveiller leur contenu.
En effet, de récents outils de la gouvernance d'entreprise, tels que les chartes d'éthique (codes de conduites...) et les dispositifs d'alerte professionnelle, posent la question de leur régime juridique et des modalités de contrôle de leurs clauses, notamment en ce qui concerne la discipline.
Aussi, une circulaire DGT (n°2008-22) du 19 novembre 2008, publiée au dernier bulletin officiel du ministère, apporte, à partir d'une définition des différentes notions et d'une définition de leur champ, des éléments d'appréciation des clauses de ces nouveaux instruments de gestion qui sont présentes, le cas échéant, dans le règlement intérieur et qui sont en tant que charte ou code, une forme d'expression du pouvoir de direction de l'employeur, ainsi que des outils méthodologiques d'aide au contrôle.