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 Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou

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مُساهمةموضوع: Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou   Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou Emptyالخميس نوفمبر 20, 2008 5:27 pm

Fin de vie : La Justice italienne brise un tabou


Eluana Englaro, 37 ans, va mourir. « Elle va enfin pouvoir mourir », dirait son père, Beppino Englaro, qui depuis dix ans a multiplié les initiatives pour parvenir à se résultat. La Justice italienne ne reconnait aucun « droit à mourir », épouvantail agité par l’Eglise italienne, mais renforce la protection des intentions déclarées. C’est, dans une affaire de ce type, faire sauter un tabou : je peux préférer la mort à une vie qui, pour moi, n’en est plus une.
Le respect des intentions

Cela fait seize ans qu’Eluana Englaro est plongée dans le comas. Elle avait 20 ans quand elle avait été victime d’un accident de la circulation. Depuis elle est sans conscience. Les médecins de l'hôpital de Lecco (Lombardie) ont attendu deux ans pour qualifier sa condition d'irréversible. Mais depuis, tant qu’elle est nourrie, elle reste en vie. Alors, que faire ?

La base de la démarche du père était ce que sa fille avait dit, alors que, jeune femme, elle avait été confrontée à une situation proche vécue par une des ces amies. » Le père a convaincu les juges de cette donnée : sa fille, si elle avait pu s’exprimer, aurait demandé l’arrêt des soins, refusant de rester dans cet état végétatif. Et le débat se déplace : cette volonté exprimée, ou considérée comme telle, s’impose-t-elle aux médecins ?

Devant une affaire si complexe et si sensible, il faudra attendre quelques jours pour avoir le texte de l’arrêt de la Cour de cassation. Mais on en sait déjà beaucoup, car cet arrêt rejette un pourvoi formé par le Procureur général de Milan à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Milan le 9 juillet 2008. La Cour avait jugé que « l'état végétatif permanent était irréversible » et que la jeune femme « aurait préféré mourir plutôt que d'être maintenue en vie ».

C’est cet arrêt qui est confirmé. Il ne traite donc pas d’euthanasie, et encore moins de droit à mourir. En revanche, il place très haut la force des intentions déclarées de Eluana Englaro. Pour les juges, ni la loi, ni la médecine, ne peuvent, dans ce cas précis, remettre en cause les volontés clairement exprimées par Eluana.

C’est en ce sens que s’est exprimé le père d'Eluana dans le quotidien La Repubblica. « Je réclamais justice et les magistrats me l'ont accordée. Ils ont cherché à se mettre dans la peau d'Eluana, à comprendre ses idées, sa force, sa liberté et son état végétatif irréversible, un état qui n'existe pas dans la nature, alors que la médecine peut pousser à l'extrême l'alimentation forcée et la thérapie même quand elle ne sert plus à rien ».

Une révolution ? Attention à ne pas s’emballer. L’euthanasie active est pénalement sanctionnée, en Italie comme dans l’essentiel des pays. Les rares exceptions sont très encadrées, et aucun régime ne permet un libre « droit à mourir ». Et heureusement.



Les pratiques consistant à interrompre une médication ou de l’hydratation sont connues en soins palliatifs, notamment, lorsque se dégage entre la famille et les membres de l’équipe, un consensus. Ici, le fait nouveau est que le concensus n’existait pas, et qu’il a fallu saisir la justice, avec une Eglise catholique remontée comme une pendule, et un gouvernement qui rajoute à la dramatisation. Aussi, toute extrapolation ou tout généralisation seraient bien imprudentes. La justice italienne casse un tabou en relativisant principe d’indisponibilité du corps humain : le subjectivisme des intentions peut l’emporter sur l’objectivisme de la protection du corps, support de la vie. C’est déjà beaucoup.





Et en droit français ?



On ne dispose pas de jurisprudence posant un principe aussi tranché. Mais le droit est beaucoup plus évolué qu’on ne le dit souvent. Aussi, avant que soit annoncé une nouvelle réforme…, je veux rappeler les trois articles du Code de la santé publique, issus de la loi n° 2005-370, dite « Loi Leonetti » qui font l’état du droit.



1. Je peux donner des directives sur l’attitude que les médecins devraient tenir si je me trouvais être confronté à la mort, sans pourvoir m’exprimer. C’est l’article L1111-11.



« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.



2. Je peux désigner une personne de confiance, qui exprimera mes convictions si mon état de santé m’en empêche. C’est l’article L1111-12

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l'article L. 1111-6, l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin.

3. Les médecins peuvent arrêter un traitement qui n’est qu’une prolongation artificielle de la vie. C’est l’article L1111-13.

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. »

La fin de vie doit alors être assurée dans la dignité, par les meilleures pratiques en soins palliatifs.

Voilà. Ce n’est pas tout, mais c’est beaucoup, et j’estime ce système très pertinent. Après, à chacun de prendre ses responsabilités. Les grande libertés ne se négocient pas à un guichet.
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