Une lettre recommandée réceptionnée par le service courrier de l'entreprise vaut notification à l'employeur

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 janvier 2008) que le syndicat CFDT a adressé le 16 juillet 2007 une lettre à la société Chronopost (la société) à l'attention du directeur régional d'Ile-de-France désignant M. X... comme délégué syndical pour l'ensemble des établissements de l'Ile-de-France ; que le 20 août 2007, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical ne fait courir le délai de 15 jours pour contester la désignation qu'à la condition qu'elle ait bien été remise à une personne habilitée à la recevoir, ce qui suppose que l'accusé réception avait été signé par une personne physique ; que le tribunal a constaté qu'aucun signataire n'apparaissait sur l'avis de réception de la lettre destinée à notifier la désignation de M. X..., seul le tampon du service courrier de l'établissement ayant été apposé ; que cette mention ne permettait pas de vérifier que la lettre ait été remise à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en se fondant, cependant, pour dire que la formalité de notification avait été accomplie, sur les circonstances inopérantes que le nom de la société et la date étaient bien lisibles sur le cachet du service courrier ou que celui-ci est certainement une structure efficace de traitement des courriers recommandés, le tribunal a violé les articles L2143-7, L2143-8 et D412-1 du code du travail, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ;

Mais attendu que selon l'article D412-1, devenu l'article D2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ;

Et attendu que le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet figurant sur l'avis de réception par le service courrier de l'entreprise le 17 juillet 2007, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Morin, conseiller faisant fonction de Président

Article D2143-4
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Aux termes de l'article D2143-4 du Code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise doivent être portés à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. A compter de la date de réception du courrier, l'employeur dispose de 15 jours pour contester devant le juge cette désignation, conformément aux dispositions de l'article L2143-8 du Code du travail.
S'est alors posée la question de savoir si la lettre informant l'employeur, réceptionnée par le service courrier de l'entreprise, était valable et faisait courir le délai au jour de la réception, alors même qu'aucune personne physique n'apparaissait sur le récépissé de réception ?
En l'espèce, un employeur estime que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical, ne pouvait faire courir le délai de 15 jours pour contester la désignation, qu'à la condition d'avoir été remise à une personne habilitée à la recevoir, ce qui suppose que l'accusé de réception ait été signé par une personne physique identifiable.
Par un arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient estimé que le recours de l'employeur contre la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, avait été réalisé hors délai, peu importe que l'employeur ait reçu la lettre en main propre tardivement par rapport à sa date de réception par le service courrier de l'entreprise.
En effet, dès lors que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet figurant sur l'avis de réception par le service courrier de l'entreprise, la notification est valable et fait courir le délai de 15 jours. La validité de la notification ne dépend pas de la qualité de la personne qui le réceptionne, mais de son habilitation à recevoir un courrier au nom de l'employeur.
Cette solution jurisprudentielle peut être transposée à toute autre situation dans laquelle un courrier est adressé à l'employeur par recommandé avec accusé de réception (pour preuve, pour faire courrier un délai, etc.). S'il existe des dysfonctionnements dans l'entreprise, engendrant un retard dans l'acheminement du courrier aux services compétents, c'est à l'employeur d'user de son pouvoir de direction et de sanction et de prendre à l'égard des salariés fautifs, des mesures pour y remédier.