Prochain élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine

Confirmant son souhait d'augmenter le nombre de personnes placées sous le dispositif de surveillance électronique (PSE) à la fin de leur peine de prison, c'est-à-dire lorsqu'il leur reste à effectuer 4 mois d'emprisonnement, Rachida Dati a annoncé l'élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique à de nouvelles maisons d'arrêt. Au total, une quinzaine d'établissements sera concernée.
La garde des Sceaux a souligné lors de son déplacement à la Cour d'appel de Douai, que pour qu'un condamné bénéficie de cet aménagement, il devra avoir été préalablement soumis à une expertise psychiatrique, il ne devra pas présenter de risque avéré de récidive, son profil psychologique devra être adapté au placement sous surveillance électronique, et enfin son accord sera requis.
L'expérimentation "déjà mise en oeuvre dans le ressort des maisons d'arrêt de Béthune et d'Angoulème, va être étendue aux maisons d'arrêt de Valenciennes, Douai, Bordeaux-Gradignan, Le Mans et Orléans", a déclaré la ministre.
"A compter du 1er novembre, l'expérimentation sera étendue à l'ensemble des maisons d'arrêt des cours d'appel de Douai et de Bordeaux (6 établissements) et à compter du 1er décembre, aux maisons d'arrêt de Béziers, Le Puy, Fontenay-le-Comte et la Roche-sur-Yon", a-t-elle ajouté.
Notons par ailleurs, que la future loi pénitentiaire, qui sera présentée devant le Parlement d'ici à la fin de l'année, prévoit de développer le placement sous surveillance électronique, une alternative sécurisante à l'incarcération, mais aussi d'adapter les aménagements de peine aux besoins actuels. A titre d'exemple, les aménagements deviendront possibles dès le prononcé du jugement pour les peines inférieures à 2 ans. Des placements en libération conditionnelle pourront également être décidés pour les condamnés de plus de 75 ans.
"L'aménagement de peine n'est pas une remise de peine", a souligné Rachida Dati, "c'est l'exécution d'une peine d'emprisonnement, hors de la prison, mais sous contrôle".