FRANCE: Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi prévoyant la radiation d'un chômeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi

Un chômeur sera radié des listes et son allocation suspendue s'il refuse deux «offres raisonnables» d’emploi. Après six mois de chômage, on ne pourra pas refuser une offre entraînant un temps de trajet, en transport en commun, égal ou inférieur à une heure.

AFP
LIBERATION.FR : jeudi 24 juillet 2008
Le Parlement a définitivement adopté hier soir, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur les "droits et devoirs des demandeurs d'emploi", prévoyant la radiation d'un chômeur qui refuserait deux "offres raisonnables d'emploi".

La droite a voté pour, la gauche contre. "La philosophie du projet de loi est de mieux accompagner (les demandeurs d'emploi) avec du sur-mesure et, d'autre part, de mieux contrôler les abus", a résumé le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez pendant les débats.

Ce texte, "humiliant pour les demandeurs d'emplois" selon le PS, a pour "objectif principal d'obliger à accepter des emplois quels qu'ils soient, où qu'ils soient et quelle qu'en soit la rémunération", a renchéri Martine Billard (Verts).

Le texte modifie le code du travail en durcissant les obligations des chômeurs, par paliers, au fil des mois, sous peine de sanction. Il institue la notion de "projet personnel d'accès à l'emploi" (PPAE) et "d'offres raisonnables d'emploi".

Un chômeur sera radié des listes du service public de l'emploi et son allocation suspendue s'il refuse deux "offres raisonnables". La durée de cette radiation sera fixée ultérieurement par décret, l'exécutif ayant annoncé un délai de deux mois.

Dès le 4e mois de chômage, les demandeurs d'emploi devront accepter un emploi rémunéré à au moins 95% de leur salaire antérieur, 85% au bout de six mois, et du montant de l'allocation qu'ils perçoivent au bout d'un an. De plus, après six mois de chômage, le demandeur d'emploi ne pourra pas refuser une offre d'emploi entraînant un temps de trajet, en transport en commun, égal ou inférieur à une heure ou située à moins de 30 km de son domicile.

En cas de formation, les délais sont prorogés "du temps de formation", prévoit le texte. Cette disposition a été introduite lors de l'examen du texte à l'Assemblée par Martine Billard (Verts) avec le soutien du Nouveau centre et de Laurent Wauquiez, dans un rare moment de consensus, pour "encourager et non pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation".

Laurent Wauquiez, dont c'était le premier texte à l'Assemblée, a dénoncé pendants les débats "l'obstruction idéologique de la gauche" avec plus de 1.500 amendements déposés pour seulement trois articles. Par ailleurs, ce texte entérine la suppression progressive d'ici à 2012 de la dispense de recherche d'emploi (DRE) dont pouvaient bénéficier les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.

En outre, un "médiateur du service public de l'emploi" est créé à la demande du gouvernement. Il sera l'intermédiaire entre chômeurs et ANPE.

Enfin, le texte met en place le PPAE élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et le nouvel opérateur qui sera issu de la fusion ANPE-Assedic, effective au 1er janvier 2009. Ce PPAE, qui n'a pas un caractère contractuel et peut entraîner des sanctions pour le chômeur si ce dernier refuse de participer à son élaboration, sera actualisé périodiquement.

Les cinq confédérations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont unanimement condamné le texte dont le retrait a été aussi demandé par un collectif regroupant syndicats, sociologues, économistes et personnalités politiques de gauche.