Les retenues à la source:Chapitre 14 - Les obligations attachées à la retenue à la source

Sommaire :




Section 1. Obligation de délivrance d’un certificat de retenue à la source. 1

Section 2. Déclaration mensuelle des retenues à la source. 2

Section 3. Déclaration annuelle des retenues à la source. 2




La première des obligations en matière de retenue à la source est de savoir si la rémunération à verser est passible de retenue et à quel taux.

Une fois le régime applicable défini et la retenue opérée, il convient de :

- délivrer un certificat de retenue à la source,

- reverser la retenue au trésor dans les délais impartis,

- procéder à la déclaration annuelle des revenus passibles de retenue à la source.

Nous examinerons ensuite les conséquences des retenues non effectuées sur des sommes payées aux non résidents.

Section 1. Obligation de délivrance d’un certificat de retenue à la source

Délivrance d’un certificat pour chaque retenue effectuée : Aux termes de l’article 55 § I du code de l’IRPP et de l’IS, les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source en application des dispositions de l’article 52 et des dispositions du paragraphe II bis de l’article 53 du code de l’IRPP et de l’IS sont tenus de délivrer, à l’occasion de chaque paiement, aux bénéficiaires des sommes en question un certificat de retenue.

Ce certificat comporte :

- l’identité et adresse du bénéficiaire ;

- le montant brut qui lui est payé ;

- le montant de la retenue à la source ;

- le montant net qui lui est payé.

Les sociétés fiscalement transparentes sont tenues de délivrer, aux associés ou membres, un certificat comportant :

- l’identité et l’adresse de l’associé ou du membre ;

- sa part dans le bénéfice brut ;

- le montant de l’avance relatif à sa quote-part dans le bénéfice ;

- et sa part dans le bénéfice net.

Délivrance d’un certificat annuel : Aux termes de l’article 55 § II du code de l’IRPP et de l’IS, toute personne physique ou morale versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères est tenue de délivrer aux bénéficiaires un certificat annuel comportant les indications suivantes :

- l’identité et adresse du bénéficiaire ;

- le montant brut qui lui est payé ;

- le montant de la retenue à la source ;

- le montant net qui lui est payé ;

- le nombre d’enfants à charge dont il a été tenu compte pour le calcul des retenues ;

- le montant des indemnités pour frais d’emploi ;

- le détail des avantages en nature ;

- le montant des investissements exonérés réalisés par l’intéressé, pris en compte pour le calcul des retenues.

Conséquence de la non délivrance d’un certificat de retenue : Aux termes de l’article 105 du code des droits et procédures fiscaux, «est punie d’une amende de 100 dinars à 5000 dinars toute personne qui refuse de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source.

Section 2. Déclaration mensuelle des retenues à la source

Aux termes du § IV de l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, les retenues opérées à quel que titre que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée :

- par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées ;

- et par les personnes morales durant les vingt huit premiers jours de ce même mois.

Section 3. Déclaration annuelle des retenues à la source

Aux termes du § III de l’article 55 du code de l’IRPP et de l’IS, les débiteurs de sommes soumises à retenue à la source sont tenus de déposer, contre accusé de réception, dans un délai n'excédant pas le 28 février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts ou à la recette des finances dont ils relèvent, une déclaration des sommes soumises à la retenue à la source avec l’identité complète de leurs bénéficiaires. En cas de cession ou cessation, la déclaration doit être déposée dans le délai de 15 jours de la cession ou de la fermeture définitive de l’établissement lorsqu’il s’agit de cessation.