FranceLe Sénat a élargi la définition des crimes contre l'humanité et introduit les crimes de guerre dans le code pénal:

Le Sénat a élargi la définition des crimes contre l'humanité et introduit les crimes de guerre dans le code pénal en adoptant dans la nuit de mardi à mercredi un projet de loi adaptant le droit français à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).

Le texte a été voté en première lecture à l'unanimité.

La majorité sénatoriale a adopté un amendement autorisant la justice française à poursuivre et juger "toute personne qui réside habituellement" en France et coupable à l'étranger d'un crime contre l'humanité, si son pays de nationalité est signataire de la convention de Rome instituant la CPI.

L'ancien ministre socialiste de la Justice, Robert Badinter, a ardemment défendu un amendement proposant de poursuivre toute personne "se trouvant" en France jugeant la condition de résidence trop restrictive. Il a été rejeté sur demande du gouvernement lors d'un scrutin public par 200 voix contre 124 à l'issue d'un vif débat.

Vous n'allez tout de même pas faire une faveur aux criminels contre l'humanité!"

"Vous n'allez tout de même pas faire une faveur aux criminels contre l'humanité!" s'est exclamé Badinter. Soulignant que les auteurs de tortures pouvaient être poursuivis sans condition de résidence il a lancé: "nous traiterions mieux le criminel contre l'humanité que l'auteur de tortures".

Ce texte "traduit un engagement sans réserve de la France, celui de respecter et de faire respecter les principes du droit international humanitaire et du droit pénal international", a déclaré la garde des Sceaux, Rachida Dati qui défendait le texte.

Le projet de loi "portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale" permettra notamment de poursuivre l'auteur d'une "incitation directe et publique à commettre un génocide". Il précise la définition du crime contre l'humanité qui vise actuellement la déportation, la réduction en esclavage et l'enlèvement des personne en ajoutant en particulier l'emprisonnement, le viol, la prostitution forcée ou les violences sexuelles particulièrement graves, les actes de ségrégation, les atteintes volontaires à la vie ou l'extermination.

Le texte stipule également la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime contre l'humanité commis par le subordonné. Le projet de loi définit les crimes de guerre selon les termes de la CPI et les introduit dans un chapitre spécial du code pénal. Les sénateurs ont adopté des amendements avec l'accord du gouvernement allant au delà de la convention de Rome en portant notamment de 15 à 18 ans l'âge à partir duquel il peut être procédé à l'enrôlement dans les forces armées. Ils ont réservé l'imprescribilité aux seuls crimes contre l'humanité alors que la CPI la prévoit aussi pour les crimes de guerre.

Le traité de Rome créant la CPI en 1998 a été signé par 139 Etats. Ils sont 106 à l'avoir ratifié.