EN FRANCE:la gendarmerie de Draguignan tire sur Joseph Guerdner, 27 ans, vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menotté

L'avocat du gendarme incarcéré pour coups mortels révèle que des enfants se trouvaient près du fuyard et étaient donc potentiellement en danger.

En tirant vendredi sur un jeune homme de 27 ans qui tentait de s'échapper du commissariat de Draguignan, le gendarme n'a fait «qu'appliquer les règles de l'usage de l'arme en matière d'un individu dangereux». C'est ce qu'assure lundi l'avocat du militaire mis en examen pour coups mortels. Il révèle que des enfants se trouvaient à proximité du fuyard et étaient donc potentiellement menacés. «A 25 mètres d'où José Guerdner a sauté se trouvaient des enfants et dans la zone mitoyenne à la gendarmerie se situe une institution religieuse, où des élèves sont en internat», a expliqué Maître Lionel Escoffier. «A ce moment-là, l'intime conviction du gendarme était qu'il y avait absolue nécessité de faire usage de son arme pour stopper l'évadé en tirant dans la nuit vers les membres inférieurs», a souligné l'avocat.

Joseph Guerdner, 27 ans, avait été tué vendredi soir alors qu'il s'enfuyait menotté de la gendarmerie de Draguignan où il était gardé à vue pour une affaire d'agression à main armée et de séquestration. Il avait sauté par la fenêtre de la gendarmerie dans une cour donnant sur les bâtiments où vivent les familles des gendarmes. Atteint de trois balles, il avait ensuite sauté un grillage pour se retrouver dans l'enceinte de l'école religieuse où il avait été retrouvé agonisant.

La requalification des poursuites en coups mortels au lieu d'homicide volontaire satisfait donc pleinement Lionel Escoffier. L'avocat s'est dit en revanche très déçu de l'incarcération de son client.

Indignation des gendarmes retraités

Le placement en détention du gendarme, dont la suspension a été demandée samedi par Michèle Alliot-Marie, provoque aussi un fort émoi parmi les forces de l'ordre, la gendarmerie et la police. Le mensuel L'Essor de la gendarmerie et l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie ont fait part de leur indignation. Le syndicat rappelle que le gendarme appliquait les prescriptions de l'article L. 2338-3 du code de la défense, autorisant les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie à faire usage de leurs armes «lorsque les personnes invitées à s'arrêter cherchent à échapper à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes».

La tension est restée vive tout le week-end à Draguignan. Des membres de la communauté du voyage, à laquelle appartenait la victime, ont renversé dimanche deux voitures et brûlé une troisième devant le palais de justice, avant que les gendarmes ne les dispersent à l'aide de gaz lacrymogènes. Dans la nuit de samedi à dimanche, trois véhicules avaient déjà été incendiés dans la cour de la gendarmerie.

Des expertises balistiques et une reconstitution du drame doivent être effectuées. Des examens radiologiques préciseront si la mort de José Guerdner, père de trois enfants, et qui, selon Lionel Escoffier, était déterminé à se soustraire à la garde à vue dont il faisait l'objet, pourrait également avoir été entrainée par son saut de 4,60 mètres d'une fenêtre de la gendarmerie
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l'irresponsabilité pénale des gendarmes
l'irresponsabilité pénale des gendarmes selon la cour de cassation
Le gendarme, son arme et la légitime défense

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Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2003, les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas "d'absolue nécessité."
Le drame de Draguignan (Var) met en lumière les nouvelles conditions dans lesquelles les gendarmes sont autorisés à faire usage de leur arme. Vendredi 23 mai dans la soirée, un jeune gitan de 27 ans, Joseph Guerdner, a tenté de s'enfuir de la gendarmerie où il avait été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête sur l'agression et la séquestration d'un chauffeur routier. Le suspect a réussi à sauter par une fenêtre, alors qu'il était menotté. Un gendarme a tiré sur lui à sept reprises, le touchant trois fois. Joseph Guerdner est mort des suites de ses blessures, et le tireur a été mis en examen pour coups mortels ayant entraîné la mort sans intention de la donner.



Depuis un arrêt de la Cour de cassation en 2003, les gendarmes ne peuvent plus faire usage de leur arme qu'en cas « d'absolue nécessité »

Jusqu'en 2003, il n'aurait pas été certain qu'il soit renvoyé devant un tribunal, si, comme l'indiquent les premiers éléments de l'enquête, le gendarme a fait des sommations, avant d'ouvrir le feu. L'article 174 du décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie précise en effet que les militaires peuvent faire usage de leur arme après sommation.

Les policiers, eux, sont soumis à la règle de la légitime défense. Pour utiliser leur arme de service, ils doivent être l'objet d'une menace réelle, et leur riposte doit être proportionnée. Mais le 18 mars 2003, un arrêt de la Cour de cassation a ajouté aux règles en vigueur dans la gendarmerie un impératif « d'absolue necessité», qui aboutit, de fait, à l'abrogation de l'article 174.