L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985

A) Qui est indemnisé ?
1) Le conducteur

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi.

Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance.
2) Les passagers, les piétons, les cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi).
3) Les victimes indirectes ou par ricochet

Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.
B) Comment se déroule la procédure d'indemnisation ?

Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale.
L'expertise médicale

L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale.

La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

L'expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant.

Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com)

Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :

- soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice

- soit la victime n'est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation.

Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime, elle est demandé soit amiablement soit par voie du référé.
1) Offre de l'assureur

L'offre proposée par l'assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident, cette offre peut avoir un caractère provisoire lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de retard de l'offre de l'assureur, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Si l'offre de l'assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d'offre.

Cette offre est faite sur la base du rapport d'expertise médicale.
2) Quelles indemnités peut-on obtenir ?

Dans le cadre d'une indemnisation d'un préjudice corporel, les préjudices sont divisés en différents de poste de préjudice dont il convient de demander la réparation.
a) Incapacité Temporaire Totale et Temporaire Partielle

L'Incapacité Temporaire Totale ou Partielle est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d'exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.

Son indemnisation a un double volet : d'une part, la perte de revenus. D'autre part, un préjudice d'agrément avant la consolidation des blessures (autrement appelé la gêne et troubles dans les conditions d'existence).

Le calcul de ce poste de préjudice est effectué en se basant sur le salaire ou les revenus que la victime percevait avant l'accident et en calculant la perte subi durant la période d'ITT ou d'ITP

En règle générale, les revenus professionnels ont continué à être payés par un employeur "tiers payeur» en vertu d'une convention collective ou d'un contrat de travail, celui-ci disposera d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable.
b) La gêne dans les actes de la vie courante

Ce poste de préjudice vise à indemniser les gênes dans les actes de la vie courante de la victime durant la période d'incapacité temporaire totale ou partielle.

Autrement dit, il s'agit du préjudice d'agrément avant la consolidation des blessures.

Ce poste est indemnisé par la demande d'une somme de 800 EUR par mois d'incapacité.
c) L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l'Incapacité Permanente Partiel (IPP), est l'évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.

L'AIPP est évalué par le médecin expert lors de l'expertise médicale, l'expert évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux.

L'AIPP ne peut s'évaluer qu'à la date de consolidation des lésions.

Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime, à titre exemple pour un homme âgé de 57 ans avec un taux d'IPP de 40 % est indemnisé à hauteur de 80.000 EUR pour ce poste de préjudice, un homme âgé de 37 ans avec un taux d'IPP de 20 % est indemnisé a hauteur de 37.000 EUR.
d) Le préjudice professionnel

Les séquelles conservées par la victime au décours de l'accident peuvent avoir une répercussion sur sa vie professionnelle, dans ce cas il convient d'évaluer ce préjudice afin d'en demander la réparation.

Le préjudice professionnel peut être variable, il peut s'agir d'une simple perte de chance professionnelle jusqu'à une impossibilité totale de travail.

Ce poste de préjudice est difficile à évaluer lorsqu'il s'agit d'une perte de chance professionnelle, lorsqu'il s'agit d'une impossibilité totale de travail, l'évaluation se fait en calculant les revenus que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler jusqu'à sa retraite.
e) La tierce personne

La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d'effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l'assistance d'une tierce personne à domicile. Il s'agit d'une aide souvent indispensable pour la surveillance, la toilette, l'habillement, la nourriture et les déplacements de l'handicapé.

Ce poste d'indemnisation est essentiel pour les personnes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l'importance de leur handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24.

Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime.

Le taux horaire retenu par les Tribunaux pour la tierce personne est très variable, pour une tierce personne spécialisée le montant généralement demandé est de 14 euros de l'heure. Il est de 12 EUR si la tierce personne est simplement une aide ménagère.

Si la tierce personne est nécessaire pour l'avenir, il y a la possibilité d'obtenir l'indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d'une rente annuelle viagère, soit d'un capital.

Afin de tenir compte des charges, des jours fériés et des congés payés de la tierce personne, le calcul de la rente annuelle viagère se fait sur la base de 59 semaines par an

Cette rente annuelle est indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, elle est suspendue en cas d'hospitalisation à compter du 46ème jour.

Si la rente est versée sous forme de capital, il est demandé aux juges de capitaliser la rente en se fondant sur le barème édité de la gazette du Palais.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille

Ce chef de préjudice est capital pour les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires, il conditionne leur autonomie, leur sécurité, la qualité de leur vie, leur avenir. Il faut donc obtenir une juste et complète réparation de ce chef de préjudice tant dans le nombre d'heures, que dans la qualification de l'aide.

Ce poste de préjudice est fixé définitivement et ne sera pas revu "à la hausse" sauf en cas d'aggravation.
f) Les frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l'accident qui sont restés à sa charge, c'est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursé par la victime, il convient de produire les factures ou les justificatifs des frais engagés pour en obtenir le remboursement.

Généralement, l'indemnisation est faite en fonction des factures produites mais il arrive que le Tribunal alloue une somme forfaitaire.
g) Le matériel spécialisé

Ce poste de préjudice regroupe l'ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante, il s'agit notamment pour les personnes ayant un préjudice important d'un fauteuil roulant, d'un surélévateur.

Le calcul de ce poste de préjudice s'effectue sur le matériel déjà acquis mais également pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matériel.
h) Le logement adapté

Ce poste de préjudice permet d'indemniser les frais relatifs à l'aménagement du logement voir à l'acquisition d'un nouveau logement.

En effet, l'état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux de son logement tels que l'installation d'un ascenseur, de rampes d'accès, de l'aménagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut également prévoir dans le cas ou une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.

Afin d'évaluer ce poste de préjudice, une expertise architecturale est effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.

Dans certains cas, il sera impossible d'adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile à la victime handicapée.

Dans l'hypothèse où l'expertise n'a pas été effectuée au moment de la liquidation du préjudice, une indemnité provisionnelle est généralement demandée.
i) Le véhicule adapté

Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d'un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant.

Ce poste de préjudice permet à la victime d'obtenir une somme pour l'acquisition ou l'aménagement d'une voiture, il faut prévoir le renouvellement des aménagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.
j) Le Pretium Doloris

Ce poste de préjudice est l'évaluation de l'importance de la douleur qu'a subi la victime à la suite de l'accident, elle est évaluée par l'expert sur une échelle de 1 à 7.

Pour évaluer le Pretium Doloris, l'expert tient compte de l'âge de la victime, de l'importance des souffrances endurées suite à l'accident, du nombre d'interventions et des soins pénibles, de la rééducation plus ou moins importante.

Il est tenu compte, également, des membres fantômes, en cas d'amputations qui sont particulièrement douloureuses.

A titre d'exemple, une indemnité de 40.000 EUR est demandée pour un pretium doloris évalué à 6/7, une indemnité de 35.000 EUR pour un préjudice de 5/7.
k) Le préjudice esthétique

Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d'un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations.

Le préjudice esthétique s'apprécie en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser.

Une cicatrice peut être disgracieuse pour un mannequin, et ne pas l'être pour une personne dont la profession n'exige aucune qualité esthétique particulière.

Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.

A titre d'exemple, une indemnité de 5.000 EUR est demandée pour un préjudice esthétique de 2/7, ou de 40.000 EUR pour un préjudice de 5/7.
l) Le préjudice sexuel

La victime peut subir un préjudice sexuel caractérisé par l'impossibilité pour elle d'avoir des relations sexuelles.

La Cour de Cassation a jugé que ce préjudice est spécifique, et qu'il n'a pas à être inclus dans le préjudice d'agrément.

Lorsque ce préjudice est total, la somme demandée dans le cadre d'une indemnisation est d'environ 30.000 euros.
m) Le préjudice d'agrément

Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d'effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs.

Ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation, il est évalué par l'expert en se fondant sur l'âge de la victime, les activités réalisées antérieurement

Le préjudice d'agrément est justifié par la production de différents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d'un club sportif ou tout autres documents apportant la preuve d'une activité particulière.

En cas de préjudice d'agrément total, il est demandé une somme de 45.000 EUR pour obtenir la réparation de ce poste de préjudice.
n) Les frais divers restant à charge

La victime peut également obtenir le remboursement de l'ensemble des frais qu'elle a du exposer en raison de l'accident et des suites de l'accident.

Ce poste de préjudice peut inclure les frais d'honoraires du médecin qui l'a assisté durant l'expertise, les frais de transport que la victime a du engager pour se rendre en centre de soins ou au différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu'elle a engagé lorsqu'elle était hospitalisée.
C) La liquidation du préjudice des proches de la victime

Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d'avoir craint qu'il ne puisse survivre.

Les proches peuvent demander la réparation de ce préjudice moral, le montant des sommes réclamés varie selon le degré de parenté avec la victime, la somme demandé est d'environ 10.000 EUR lorsque le lien de parenté est directe par exemple pour un frère ou un enfant.

Les proches peuvent également demander la réparation du préjudice matériel du fait des dépenses qu'ils ont du engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.

L'indemnisation du préjudice matériel des proches se justifie en produisant les factures des dépenses engagées par les proches de la victime.

Aymeric WILLIOT
Avocat à la Cour