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 Le décret relatif au « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » a été publié

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مُساهمةموضوع: Le décret relatif au « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » a été publié   Le décret relatif au « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » a été publié Emptyالأربعاء مارس 19, 2008 4:43 pm

Le décret relatif au « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » a été publié

Le décret du 12 mars 2008 précise, en application de la loi du 30 octobre 2007, les conditions d’exercice de la mission de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cette loi institue de tels contrôleurs dans le but d’élever la France au niveau des standards européens des lieux de privation de liberté. De plus, l’institution de ces contrôleurs constitue un moyen mis à la disposition de l’Etat pour qu’il respecte ses engagements en matière de lutte contre « la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».


Concrètement, le contrôle s’exercera sur le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ainsi que sur les conditions de leur prise en charge. Outre les établissement pénitentiaires, ce contrôle peut notamment s’exercer dans les centres hospitaliers spécialisés, , les centres de rétention administrative, ou encore les dépôts des palais de justice.

D’une part, la loi prévoyant que le contrôleur doit pouvoir exercer sa mission en toute indépendance, plusieurs dispositions du décret visent à assurer cette garantie aux contrôleurs.

Ainsi, le décret précise quelles sont les personnes pouvant être nommées en vue d’exercer la fonction de contrôleur général. Le décret désigne notamment les magistrats, fonctionnaires ou encore praticiens hospitaliers ou les personnes à la retraite ayant exercées ces fonctions.

De plus, le contrôleur a la possibilité de faire appel à des intervenants extérieurs pouvant appartenir à l’administration. Ceux-ci pourront donc apporter leur concours, de manière continue ou non, en tant que contrôleur.

Enfin, le décret ajoute qu’ « aucune mesure défavorable concernant notamment la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation » ne peut être prise par les pouvoirs publics à l’encontre des personnes agissant en qualité de contrôleur.

D’autre part, le décret précise les prérogatives du contrôleur. Il faut rappeler qu’au terme de la loi, le contrôleur peut être saisi par toute personne « s’étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux » et pouvant porter à sa connaissance des faits susceptibles de relever de sa compétence.

Lorsqu’il est saisi, le contrôleur peut exercer ses pouvoirs d’investigation dans l’ensemble des lieux de détention. Les autorités publiques alors concernées ont, quant à elles, l’obligation de faciliter sa mission et autoriser les agents placés sous leur autorité à lui communiquer tous renseignements utiles.

À cet égard, la loi ajoute que le contrôleur est tenu au respect du secret professionnel pour les informations dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Ces prérogatives peuvent s’exercer en vue d’élaborer des avis ou propositions visant à modifier la réglementation ou la législation auxquelles les lieux de privation de liberté sont soumis. Ces avisi, ainsi que les observations des autorités concernées qui le souhaitent, peuvent être rendu public par le contrôleur.

Enfin, le décret précise que lorsqu’une mission de contrôle s’exerce en vue de l’élaboration de ces avis, les contrôleurs peuvent rencontrer toute personne qu’ils estiment nécessaire. De même, les contrôleurs peuvent obtenir toute information ou pièce. À cet égard, les autorités doivent prendre toutes mesures utiles pour permettre aux contrôleurs d’exercer ces prérogatives.



Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276752&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1653484308&oldAction=rechTexte
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