Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

En l'espèce, un salarié employé suivant plusieurs CDD successifs assigne en justice son employeur, avant le terme de son dernier contrat, aux fins d'obtenir leur requalification en CDI. Le 30 octobre, soit la veille du terme de son dernier contrat, l'employeur reçoit du syndicat une lettre l'informant que le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical. Le contrat de travail est rompu à l'échéance convenue sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Le 13 novembre, l'employeur saisit le tribunal d'Instance en vue de faire prononcer la nullité de cette désignation pour le moins tardive, pour ne pas dire frauduleuse. Le syndicat, informé de cette procédure, désigne dans la foulée une autre personne pour occuper cette fonction et confirme par courrier daté du 21 novembre à l'employeur, que la nomination du salarié était nulle et non avenue.

Par la suite, le juge du fond, saisi de la demande de requalification, fait droit à la demande du salarié et dit que la rupture intervenue le 31 octobre s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur saisit la Cour de cassation en soutenant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir du statut de salarié protégé et bénéficier de la protection attachée à cette fonction qu'il n'avait jamais exercée, ni même soutenir que son licenciement était nul au motif que l'inspection du travail n'avait pas été saisie.

Sur renvoi après cassation, le juge du fond déboute le salarié de sa demande tendant à faire déclarer la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur, au motif que le 13 novembre, le syndicat avait fait savoir à l'employeur que la nomination du salarié était nulle et non avenue.

Mais sous le visa de l'article L2411-8 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrêt. Dans son attendu, elle juge que "l'annulation par un syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé et que le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antérieurement à l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exercé les fonctions".

En conséquence, malgré les manoeuvres frauduleuses du salarié et du syndicat, l'employeur devait respecter la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. L'affaire est à nouveau renvoyée afin qu'il soit statué sur la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et sa demande de réintégration.