La responsabilit mdicale selon la jurisprudence de larrt de la cour de cassation franaise en date du 03 Juin 2010

avatar
/
Admin

: 5125
:
: 5443
: 19/01/2008

La responsabilit mdicale selon la jurisprudence de larrt de la cour de cassation franaise en date du 03 Juin 2010

    / 24, 2017 10:07 am

La responsabilit mdicale selon la jurisprudence de larrt de la cour de cassation franaise en date du 03 Juin 2010




Responsabilit mdicale

Professions mdicales et paramdicales Mdecin-chirurgien Obligation de renseigner Manquement Dommage Rparation Ncessit
1re Civ., 3 juin 2010, Bull. 2010, I, no 128, pourvoi no 09-13.591

Le mdecin est tenu dune obligation de science et de conscience, ce que conforte la prise en compte raffirme rcemment de ses obligations dontologiques (1re Civ., 27 novembre 2008, Bull. 2008, I, no 273, pourvoi no 07-15.963). Sa responsabilit peut tre engage non seulement en cas de faute technique, mais encore en cas de faute dhumanisme, laquelle trouve sa traduction frquente dans le manquement lobligation dinformation et au droit du patient consentir, de manire claire, lacte mdical.

La preuve du respect de cette obligation incombe au mdecin (1re Civ., 25 fvrier 1997, Bull. 1997, I, no 75, pourvoi no 94-19.685), qui peut la rapporter par tous moyens, y compris par prsomptions. Toutefois, le dbiteur de lobligation ne peut invoquer le fait que dautres aient pu, ou d, donner linformation sa place.

Ainsi, le manquement lobligation dinformation a pu tre invoqu lencontre du praticien qui avait procd une ligature des trompes de la patiente sans avoir obtenu son consentement pralable (1re Civ., 11 octobre 1988, Bull. 1988, I, no 280, pourvoi no 86-12.832), ou pour avoir modifi une stratgie sans raisons valables ni consentement de lintresse, dans le cadre dune opration de chirurgie esthtique en prlevant un lambeau cutan sur un endroit du corps qui navait pas t celui convenu avec la patiente (1re Civ., 14 janvier 1992, Bull. 1992, I, no 16, pourvoi no 90-10.870).

Dans toutes ces hypothses, le critre pour retenir la responsabilit du mdecin tait lexistence dun prjudice corporel en lien avec le manquement lobligation dinformation. Ds lors, un problme essentiel demeurait : lexcution parfaite de lobligation de soin pouvait-elle justifier de priver de son caractre fautif la violation du devoir dinformer le patient ? Cette difficult souligne dans ltude sur le droit mdical publie dans le Rapport de la Cour de cassation de lanne 2007 vient de trouver sa rsolution dans larrt ici prsent.

En effet, le manquement lobligation dinformation pesant sur le mdecin, laquelle est devenue avec la loi du 4 mars 2002 un droit du malade, ne donnait jusquici lieu sanction que sil en rsultait un prjudice, qui se limitait la perte de chance dviter le risque qui sest ralis. Cest--dire la condition que le juge du fond estime que les informations donnes auraient t de nature dissuader le patient de subir lintervention litigieuse (1re Civ., 20 juin 2000, Bull. 2000, I, no 193, pourvoi no 98-23.046 ; voir aussi, sur la rparation du prjudice rsultant du manquement lobligation dinformation du mdecin : 1re Civ., 7 dcembre 2004, Bull. 2004, I, no 302, pourvoi no 02-10.957 ; 1re Civ., 7 fvrier 1990, Bull. 1990, I, no 39, pourvoi no 88-14.797 ; 1re Civ., 29 juin 1999, Bull. 1999, I, no 220, pourvoi no 97-14.254 ; Conseil dÉtat, 19 mai 2004, no 216039, publi au Recueil Lebon).

Cette solution aboutissait carter certains types de prjudices moraux tels que le prjudice li limprparation du malade. Ainsi, la juridiction qui cartait la perte de chance dchapper au risque qui stait ralis, en estimant que lopration tait indispensable et que lintress correctement inform ny aurait pas renonc, ne pouvait rparer dautres chefs de prjudice, tel le prjudice moral rsultant des souffrances morales endures par un patient non inform des risques encourus et qui se trouvait atteint dune hmiplgie la suite de lopration (1re Civ., 6 dcembre 2007, Bull. 2007, I, no 380, pourvoi no 06-19.301). Cette solution, tout en revenant sur une jurisprudence ancienne, tirait les consquences dune logique qui liait la sanction de lobligation la preuve dune perte de chance et qui faisait de lobligation dinformation une obligation contractuelle sanctionne au visa de larticle 1147 du code civil. Et ce, alors quelle pouvait, avant mme lentre en vigueur de la loi du 4 mars 2002, tre rattache une obligation lgale dcoulant de larticle 16-3 du code civil qui pose le principe dun droit personnel tre inform et associ pleinement aux dcisions portant atteinte linviolabilit de son propre corps.

Ce fondement lgal et non plus contractuel du devoir dinformer, devenu avec la loi du 4 mars 2002 un droit du malade, invitait envisager la sanction de lobligation dinformation de faon totalement indpendante de la notion de perte de chance. Cette orientation soutenue par une partie de la doctrine apparaissait encore en 2007 bien loigne des solutions jurisprudentielles, qui raffirment avec vigueur que le manquement lobligation dinformation ne peut dboucher que sur une ventuelle indemnisation de la perte de chance savoir un prjudice apprci par rapport aux effets indsirables et non envisags par le patient par suite du dfaut dinformation et non sur lindemnisation dun prjudice moral apprci par rapport un droit personnel tre inform et consentir latteinte corporelle lorigine de squelles (Rapport de la Cour de cassation 2007, p. 230).

Cest prcisment cette volution majeure quapporte larrt ici prsent. Cet arrt, tout en marquant une rupture par rapport la tendance jurisprudentielle la plus rcente, sinscrit nanmoins dans la continuit dune volution antrieure (cf. 1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00-14.564).

Le patient navait pas t averti des risques inhrents lintervention et sen plaignait, alors mme que le choix qui soffrait lui tait des plus limits. En effet, refusait-il lintervention, il sexposait un risque dinfection ; au contraire, acceptait-il lintervention et il courait le risque dimpuissance qui sest ralis.

Cest la raison pour laquelle la cour dappel, faisant application de la jurisprudence habituelle, avait considr que le dfaut dinformation ne pouvait pas donner lieu rparation puisquil nen tait rsult pour le patient aucune perte de chance dviter le dommage. Elle avait en effet considr la ncessit et lurgence de lintervention afin denlever la sonde qui exposait le patient un risque majeur dinfection, puisque larrt retient qu outre que ladnomectomie tait justifie et a t effectue dans les rgles de lart, lexpert judiciaire prcise quil ny avait pas dautre alternative et quelle devait tre pratique sans tarder en raison du risque dinfection que faisait courir la sonde vsicale ; aussi est-il peu probable que [M. X], dment averti des risques de troubles rectiles quil encourait du fait de cette intervention, aurait renonc celle-ci et continu porter une sonde vsicale qui non seulement lui faisait courir des risques importants de contracter une infection grave mais lui interdisait aussi toute activit sexuelle [] ; en outre la prise de recul dont il indique avoir t priv naurait conduit qu aggraver le risque dinfection gnr par le port dune sonde vsicale .

La solution retenue par la cour dappel tait conforme la jurisprudence habituelle qui liait lindemnisation du dfaut dinformation un risque mdical (la perte de chance dviter le dommage) : en ce sens, 1re Civ., 13 novembre 2002, Bull. 2002, I, no 265, pourvoi no 01-00.377 ; 1re Civ., 4 fvrier 2003, Bull. 2003, I, no 40, pourvoi no 00-15.572 ; 1re Civ., 6 dcembre 2007, Bull. 2007, I, no 380, pourvoi no 06-19.301. Toutefois, le grief fait larrt tait prcisment dignorer le devoir dinformation et le droit du malade tre inform dans tous les cas (sauf impossibilit due lurgence notamment).

La solution retenue se rattache au principe pos dans un arrt fondateur qui affirme que le devoir dinformation [du mdecin] vis--vis de son patient [] trouve son fondement dans lexigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignit de la personne humaine (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, no 249, pourvoi no 00-14.564).

Lvolution jurisprudentielle est une des consquences du principe affirm dans cet arrt de 2001. Elle sinscrit aussi dans le contexte dun renforcement du droit un consentement libre et clair, rsultant de larticle 3 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne, qui impose, outre le droit [de toute personne] son intgrit physique et mentale , que dans le cadre de la mdecine et de la biologie, doivent notamment tre respects [] le consentement libre et clair de la personne concerne, selon les modalits dfinies par la loi .

Cette volution pouvait prendre appui sur deux droits de la personnalit : le droit au respect de lintgrit corporelle, lequel suppose quaucune atteinte ne puisse y tre porte sans le consentement clair de son titulaire (article 16-3 du code civil), mais encore le droit au respect de la dignit de la personne (consacr larticle 16 du code civil). Ce sont ces deux fondements qui ont t retenus par larrt.

Tout dabord, cette volution majeure fait du droit tre inform en matire mdicale un droit dcoulant de la loi, ce qui explique le visa de larticle 1382 au lieu de larticle 1147 du code civil habituellement vis. Ainsi sopre un rapprochement par rapport aux droits de la personnalit : sur le fondement de larticle 9 du code civil la seule constatation de latteinte la vie prive ouvre droit rparation (1re Civ., 25 fvrier 1997, Bull. 1997, I, no 73, pourvoi no 95-13.545 ; 1re Civ., 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, no 378, pourvoi no 94-14.798). De mme, latteinte au droit de proprit littraire et artistique constitue en elle-mme un prjudice rparable (1re Civ., 11 octobre 1983, Bull. 1983, I, no 225, pourvoi no 82-11.458). Or, le corps humain en tant que tel est inviolable (article 16-1, alina 2, du code civil), ceci rsultant de ce que le corps humain est le substratum de la personne et que, ds lors, porter atteinte au corps humain revient porter atteinte la personne humaine. Cest tout le sens du prsent arrt et de larrt prcit du 9 octobre 2001 : ils visent offrir une protection de mme niveau au corps humain, et travers lui la personne humaine, que la protection offerte la vie prive notamment.

Cest la raison pour laquelle partant de lobligation lgale de respecter ltre humain (article 16) et le consentement de lintress chaque fois quil est envisag de porter atteinte lintgrit de son corps (article 16-3, alina 2), larrt affirme quindpendamment de toute apprciation de lexistence dune perte de chance (en lespce il ny en avait aucune) lobligation dinformation relve dune obligation lgale (visa de larticle 1382 du code civil). Et ces principes tant poss, larrt affirme que le non-respect du devoir dinformation, cause ncessairement celui auquel linformation tait lgalement due un prjudice que le juge ne peut laisser sans rparation.

Cet arrt doit tre rapproch de celui rendu le 28 janvier 2010 (1re Civ., 28 janvier 2010, Bull. 2010, I, no 20, pourvoi no 09-10.992) qui, sagissant dun fait dommageable apparu postrieurement lentre en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, abandonne le fondement de larticle 1147 du code civil pour ne viser que les articles 16-3 du code civil et L. 1142-1 du code de la sant publique, en unifiant ainsi le fondement juridique de la responsabilit mdicale.

Alors que lon se situe sous lempire du droit antrieur la loi du 4 mars 2002, cet arrt relie lobligation dinformation une obligation lgale, rompant ainsi avec la jurisprudence Mercier (Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88) qui sanctionnait le manquement aux obligations nes du contrat liant le mdecin son patient.

Cette jurisprudence nouvelle, prolongeant larrt Teyssier (Req., 8 janvier 1942, Gaz. Pal. 1942, 1, p. 177), rappelle ce que recouvre la fois la faute dhumanisme du mdecin vis--vis du patient, et le droit qu le patient de conserver la matrise de sa destine.

Professions mdicales et paramdicales Mdecin Responsabilit contractuelle Faute Rparation du prjudice direct et certain Condition suffisante Disparition dune ventualit favorable Porte
1re Civ., 14 octobre 2010, Bull. 2010, I, no 200, pourvoi no 09-69.195

Cet arrt vaut moins par lillustration de la causalit applique au prjudice rsultant dune perte de chance que par le visa quil utilise au fondement de la cassation.

Une patiente, mre de famille nombreuse, tait dcde dun syndrome respiratoire aigu la suite dune grippe. Les juges du fond avaient admis que, si le mdecin traitant avait donn des soins consciencieux, attentifs et diligents, lhospitalisation aurait d intervenir plus tt. Nanmoins, la cour dappel avait rejet la responsabilit au motif que, certes, lantibiothrapie aurait t alors avance mais quaucun lment mdical ne permettait de dire que cela aurait vit la dgradation de ltat de sant de la malade et son dcs, la cause du syndrome respiratoire demeurant inconnue, de sorte quil ntait pas tabli que la faute du mdecin, dailleurs non conteste, avait fait perdre sa patiente une chance de survie.

Larrt ne pouvait qutre censur, dans la mesure o les raisons donnes par les juges du fond pour ne pas retenir le lien de causalit, lesquelles auraient t pertinentes si la rparation de lentier dommage avait t demande, ne ltaient plus au regard dune simple perte de chance. En effet, la perte de chance, prjudice autonome, intervient toujours dans une situation dincertitude relative. Il faut mais il suffit de constater que, si la faute navait pas t commise, le dommage avait des chances de ne pas se produire. Ctait videmment le cas en lespce, peu important quil ny ait aucune certitude quant lefficacit dun traitement commenc plus tt ou que la cause exacte du dcs ne soit pas connue.

Mais lintrt principal de larrt est quil substitue au fondement contractuel de larticle 1147 du code civil, invoqu par le pourvoi, sur lequel repose toute la responsabilit mdicale depuis larrt Mercier (Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88), larticle L. 1142-1-1 du code de la sant publique, selon lequel les professionnels de sant [] ne sont responsables des consquences dommageables dactes de prvention, de diagnostic ou de soins quen cas de faute .

Cet article se situe dans le droit fil de la jurisprudence antrieure, la responsabilit pour faute ayant pris la suite de lobligation de moyens. La Cour de cassation affirme ainsi que, pour les soins dispenss aprs le 5 septembre 2001, date dentre en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002, la responsabilit des professionnels de sant est devenue une responsabilit lgale. Les obligations de ces derniers sont en effet entirement dfinies par la loi, de sorte que le fondement contractuel, qui a pu simposer nagure, revt prsent un caractre artificiel. La teneur des obligations lgales ne diffre gure de celles quavait dgages la jurisprudence, mme si la perspective est dsormais celle dun droit de la personne malade : lancienne formule de larrt Mercier (les soins consciencieux, dvous, attentifs et conformes aux donnes acquises de la science ) fait dsormais cho larticle L. 1110-5 du code de la sant publique, aux accents il est vrai plus techniques, en vertu duquel toute personne a [] le droit de recevoir les soins les plus appropris et de bnficier des thrapeutiques dont lefficacit est reconnue et qui garantissent la meilleure scurit sanitaire au regard des connaissances mdicales avres .

Mais le fondement lgal a, par rapport au fondement contractuel, lavantage de la simplification, en ne distinguant plus selon que la victime est le patient lui-mme ou un tiers, ni selon que les soins ont t prodigus dans le secteur public ou priv.

    -
    » 
    » 
    » 
    » 
    »  6 ( )

    / 10, 2018 3:51 am