L'intervention du commissaire aux apports dans une EARL est obligatoire au-delà de 30.000 euros en valeur

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avocatn

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L'intervention du commissaire aux apports dans une EARL est obligatoire au-delà de 30.000 euros en valeur

مُساهمة من طرف avocatn في الإثنين فبراير 14, 2011 4:08 pm

L'intervention du commissaire aux apports dans une EARL est obligatoire au-delà de 30.000 euros en valeur


Les statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice, à la demande du futur associé le plus diligent (article L324-4 du Code rural et de la pêche).

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, "lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède" le montant de 30.000 euros (au lieu de 7.500 euros) fixé par le décret (n°2011-98) du 24 janvier 2011 "et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital".

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues ci-dessus sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Une disposition similaire a été récemment adoptée concernant les EIRL et les sociétés à responsabilité limitée visées par le Code de commerce.

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