Nouvelles règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale peut demander à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée, précise le décret (n°2010-753) du 5 juillet 2010 relatif aux évolutions des règles de calcul des taux de cotisation AT-MP.

Ces nouvelles règles concerneront pour la première fois les taux applicables en 2012. A compter de cette date, le taux de cotisation des entreprises de plus de 20 salariés sera calculé selon la nouvelle tarification. En outre, les entreprises comprenant plusieurs établissements pourront opter pour le taux unique calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité (le taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle). A défaut d'une telle option, les taux de cotisation resteront calculés par établissement.

S'agissant du versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, il était jusqu'alors supporté intégralement par la majoration couvrant par ailleurs les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion.

Dans la mesure où la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne principalement les maladies professionnelles et que la moitié des dépenses d'indemnisation versées à ce titre par les caisses sont imputées au compte spécial qui est couvert par une autre majoration, les règles de calcul de ces deux majorations dites M2 et M3 sont modifiées, à compter de la tarification 2011, en application du décret (n°2010-1626) du 23 décembre 2010, afin de faire supporter pour moitié (50%) par chacune d'entres elles la charge liée au versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie.